Avis n° 25.002 de la C.P.C.L.

COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE LINGUISTIQUE

Au Collège des Bourgmestre et Échevins de et à

3790 FOURONS

Nos références : 25.002/II/PN

Monsieur le Bourgmestre,

En sa séance du 17 février 1993, la Commission permanente de Contrôle linguistique (C.P.C.L.), siégeant sections réunies, a examiné une plainte du 5 janvier 1993, dirigée contre l'administration communale de Fourons pour les motifs suivants:

1. sur les plaques de noms de rues, la priorité n'est pas toujours accordée à la mention néerlandaise;

2. la mention "Gemeente van Europa" n'est pas du néerlandais correct.

1. Conformément à l'article 11, § 2, 2^ième alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966, dans les communes de la frontière linguistique, les avis et communications au public sont rédigés en français et en néerlandais.

Conformément à la jurisprudence de la C.P.C.L. (avis 1.980 du 28.9.67, 19.231 du 4.2.88 et 21.038 du 26.10.89), il y a lieu, en la matière, d'accorder la priorité à la langue de la région.

Il résulte des annexes à la plainte que l'administration communale de Fourons, tout au moins dans un cas (rue Haute, Hoogstraat), a apposé deux plaques de noms de rue : l'une accordant la priorité au néerlandais, l'autre au français.

La C.P.C.L. estime que, sur ce point, la plainte est recevable et fondée.

2. Le contrôle de l'usage correct du néerlandais ne tombe pas dans le champ d'application des lois linguistiques coordonnées.

La C.P.C.L. a estimé qu'elle n'était pas compétente pour connaître du point 2 de la plainte.

Le présent avis est notifié au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Bourgmestre, l'expression de ma considération très distinguée.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT - DE WYELS

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