Avis n° 24.040 de la C.P.C.L.

Bruxelles, le 12 – 05 –1992

Monsieur le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires Economiques

Square de Meeûs, 23

1000 Bruxelles

Nos références : 24.040/II/PF

CJ/NC

Monsieur le vice-Premier Ministre,

En sa séance du 18 mars 1992, la commission permanente de contrôle linguistique (C.P.C.L.), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte du 28 janvier 1992 déposée contre 1e Ministre des Affaires économiques en raison de l'envoi à une habitante francophone de Linkebeek, d'un dépliant "Speelgoed: veilig-verantwoord" et d'une lettre d'accompagnement établis en néerlandais.

Le Ministère des Affaires économiques est un service dont l'activité s'étend à tout le pays.

Conformément à l'article 41, § 1, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées par A.R. du 18 juillet 1966, les services centraux utilisent dans leurs rapports avec les particuliers celle des trois langues dont les particuliers ont fait usage.

En faisant usage du fichier d'adresses d'une firme spécialisée, le service a fait tout son possible pour connaître la préférence linguistique du particulier.

La C.P.C.L. estime, dès lors, que la plainte est recevable mais non fondée.

Elle confirme sa jurisprudence antérieure (avis n° 17.198 du 13 mars 1986) dans laquelle elle a estimé qu'un service central s'adresse à un particulier dans la langue du domicile de ce dernier dans la mesure où il n'existe aucune indication de son choix linguistique éventuel et moyennant l'ajout dans la langue de la minorité d'un nota bene lui signalant l'existence de la possibilité de lui faire parvenir les formulaires en cause dans sa langue, au cas où il s'agit d'un habitant d'une commune visée aux articles 7 et 8 des lois linguistiques coordonnées.

Le présent avis est notifié à la plaignante.

Veuillez agréer, Monsieur le Vice-Premier Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT - DE WYELS

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