Bruxelles,
le 08 – 12 – 1989
Monsieur
le Ministre de la Défense Nationale
Boulevard
du Régent, 45-46
1000
BRUXELLES
Nos références :
21.038/ l I /PF - CA/CB
Monsieur le
Ministre,
La
Commission permanente de contrôle linguistique (C.P.C.L.), siégeant sections réunies,
a, en date du 26 octobre 1989, examiné la plainte du 21 mars 1989 d'un habitant
francophone de Remersdael, déposée pour le fait que les panneaux de danger
dans les Fourons pour les pipelines à haute pression ne sont pas en conformité
avec les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées
par arrêté royal du 18 juillet 1966, malgré l'avis de la C.P.C.L. n°19.231
du 11 février 1988.
La C.P.C.L.
a pris connaissance de votre lettre du 11 juillet 1989 par laquelle vous faites
savoir que vous avez, à nouveau, donné des instructions pour que cette
conformité avec les dites lois soit assurée.
La C.P.C.L.
a estimé que conformément à l'article 40, alinéa 2, des dites lois, le
service central de la Division belge d'exploitation des oléoducs de l'O.T.A.N.
doit apposer à l'intention des habitants de la commune de la frontière
linguistique de Fouron-le-Comte cette indication de danger, sur ces panneaux, en
néerlandais et en français, en accordant la priorité à la langue de la région,
dans ce cas le néerlandais (voir avis de la C.P.C.L. n°1980 du 29.9.1967 et 19.231
du 11 février 1988).
La C.P.C.L.
estime que la plainte est recevable et fondée.
Elle vous
prie de la tenir au courant de l'évolution de la situation.
Le présent
avis est adressé au plaignant.
Veuillez agréer,
Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.
Le
Président ff.,
H. PLUNUS
Pour copie conforme,
Le Directeur d'Administration,
Adjoint bilingue,
S. VANDERMEULEN
Retour au sommaire des avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique.
© contact@jlxhonneux.be - Dernière modification le 15.03.2012