Avis n° 21.027 de la C.P.C.L.

Bruxelles, le 08 – 06 – 1989

A Monsieur le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones,

rue de la Loi, 56, boite 3

1040 Bruxelles .

Nos références : N° 21.027/II/PF

Monsieur le Ministre,

En date du 18 mai 1989, la Commission permanente de contrôle linguistique (C.P.C.L.) siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Régie des Télégraphes et des Téléphones à Hasselt et à Saint-Trond par un habitant francophone des Fourons, pour les motifs suivants :

- les enveloppes utilisées ne portent que des mentions en néerlandais;

- le mot "Voeren" apparaît dans certains documents rédigés en français,

- d'autres termes ne sont pas non plus traduits en français (dhr);

- le courrier en français est dactylographié sur du papier à en-tête en néerlandais (bureau des recettes de Hasselt).

Les bureaux de la R.T.T. de Hasselt et de Saint-Trond sont des services régionaux visés à l'article 34, § 1^er, des lois linguistiques coordonnées en matière administrative (L.L.C.) dont l'activité s'étend à des communes de la région de langue néerlandaise soumises à des régimes différents.

Les services régionaux précités utilisent dans leurs rapports avec un particulier la langue imposée en la matière aux services locaux de la commune où l'intéressé habite.

En vertu de l'article 12, alinéa 3, des LLC dans les communes de la frontière linguistique, les services régionaux s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues - le français ou le néerlandais - dont ils ont fait l'usage ou demandé l'emploi.

D'après la jurisprudence constante de la CPCL, les en-tête de lettres et les enveloppes font partie intégrante de la correspondance. Elles devaient donc être rédigées en français puisque le courrier est établi dans cette langue.

La plainte est donc recevable et fondée.

Le présent avis est notifié au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.

Le Président ff.,

E. VAN LEUVEN.

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