Bruxelles,
le 05 – 10 – 1989
A
Monsieur le Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones
Rue
de la Loi, 56, boite 3
1040
BRUXELLES
Votre
lettre du
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Annexes
19.5.89
T1/1173
21.015/II/PF/J.P
Monsieur
le Ministre,
En date du 22 juin 1989, la
Commissions permanente de contrôle linguistique (C.P.C.L.), siégeant sections
réunies, a examiné une plainte déposée le 28 janvier 1989 par un habitant
francophone des Fourons contre la Régie des T.T., parce qu'il arrive de plus en
plus que tes abonnés ne reçoivent que des réponses en néerlandais lorsqu'ils
doivent atteindre certains services spéciaux, depuis que le service téléphonique
fouronnais a été transféré à Hasselt.
Le bureau de la R.T.T. de
Hasselt est un service régional visé à l'article 34, § ler, des lois
linguistiques coordonnées en matière administrative (L.L.C.) dont l'activité
s'étend à des comm unes de la région de langue néerlandaise soumises à des
régimes différents.
Le service régional précité
utilise dans ses rapports avec un particulier la langue imposée en la matière
aux services locaux de la commune où l'intéressé habite.
En vertu de l'article 12, alinéa
3, des L.L.C., dans les communes de la frontière linguistique, les services régionaux
s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues - le français ou le néerlandais
- dont ils ont fait l'usage ou demandé l'emploi.
La
R.T.T. de Hasselt doit donc s'adresser en français à un correspondant
francophone des Fourons.
La
plainte est recevable et fondée.
La C.P.C.L. prend cependant acte de ce que la Régie des Télégraphes et Téléphones a pris les mesures techniques nécessaires pour assurer le respect des lois linguistiques.
Le
présent avis est notifié au plaignant.
Veuillez agréer, Monsieur, le Ministre, l'assurance de ma haute considération.
Le
Président ff.,
E. VAN LEUVEN
Pour
copie conforme,
Le Directeur d'Administration, Adj.bil.
S. VANDERMEIREN.
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© jlx@wallon.net - Dernière modification le 24/12/2005