Avis n° 20.119 de la C.P.C.L.

COMMISSION PERMANENTE DE

CONTRÔLE LINGUISTIQUE

1040 BRUXELLES, le 28 – 09 – 1988

A Monsieur le Ministre des Finances

Rue de la Loi, 12

1000 BRUXELLES

Nos références : 20.119/II/PF - VOX/MD

Monsieur le Ministre,

En sa séance du 15 septembre 1988, la Commission permanente de contrôle linguistique (C.P.C.L.), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d'un habitant francophone de Fourons contre la 1ère Direction des Contributions Directes, Repenstraat 11 à 3700 Tongres, pour le fait que "Voeren" est mentionné sur les formulaires de déclaration d'impôts pour personnes physiques no 24 065 du 28.04.88, pour l'année 1987, rédigés en français et destinés à une personne connue auprès de ce service comme contribuable francophone.

La C.P.C.L. constate que cette Direction est un service régional au sens de l'article 34, § 1, a des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par A.R. du 18 juillet 1966 (L.L.C.). En vertu de l'article 34,§ 1, 5e et de l'article 12, 3e alinéa des L.L.C., celle-ci doit envoyer un formulaire de déclaration et une enveloppe rédigés en français à un habitant de Fourons connu en tant que francophone auprès de cette Direction (cfr. l'avis de la C.P.C.L. n° 19.098/ll/PF du 18.02.1988).

Étant donné qu'il existe une traduction officielle française pour le nom de commune "Voeren" , notamment "Fourons" (voir erratum pour l'A.R. du 17.09.1975 concernant la fusion des communes, M.B. du 28.10.1975, art.133), et conformément à la jurisprudence constante de la C.P.C.L. en rapport avec l'emploi des traductions pour les adresses (noms de rues et de communes), cette Direction doit en l'occurrence mentionner l'adresse intégralement en français sur les formulaires de déclaration ; en d'autres termes, elle doit utiliser la dénomination française des rues et des communes, en vertu de l'article 34, § 1, 5ème et de l'article 12, 3ème des L.L.C. (voir notamment les avis de la C.P.C.L. n° 18.044/ll/PF du 4.09.1986, n° 19. 230/ I 1 /PF du 3.03.1988 e. a.) .

La C.P.C.L. émet l'avis que la plainte est recevable et fondée.

Le Ministre des Finances est invité à fournir dès instructions plus précises à la Direction susdite concernant l'application des L.L.C.

Le présent avis est notifié à M. le Commissaire d'arrondissement - adjoint pour Fourons et au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma plus haute considération.

LE PRÉSIDENT,

J. FLEERACKERS.

Retour au sommaire des avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique.