Avis n° 20.085 de la C.P.C.L.

Bruxelles, le 21 – 06 – 1988

Monsieur le Ministre des Finances,

Rue de la Loi, 12

1000 BRUXELLES.

Nos références : 20.085/II/PF/J.P

Monsieur le Ministre,

En sa séance du 2 juin 1988, la Commission permanente de contrôle linguistique (C.P.C.L.) siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone des Fourons contre le Contrôle des Contributions à Tongres, pour le motif que ce service lui a adressé une déclaration à l'impôt des personnes physiques pour 1988 en néerlandais, sous enveloppe également imprimée en néerlandais.

II s'agit de Monsieur Jean-Louis Xhonneux, rue de la Fontaine, 78 A, à Rémersdael.

En séance du 17 décembre 1987, la C.P.C.L. a examiné une plainte relative à la décision de la Direction des contributions de Tongres de transmettre à l'avenir la déclaration d'impôt sur les personnes physiques en néerlandais au contribuable susmentionné.

Par son avis n° 19.183/II/PF, la C.P.C.L. a constaté que la fonction exercée par le plaignant à titre principal n'est pas sa fonction d'agent d'assurances mais de fonctionnaire.

Elle a estimé qu'en l'occurrence, son activité commerciale n'est qu'accessoire et que l'intéressé doit être considéré, en sa qualité de contribuable, comme personne privée.

Dès lors, le service de contrôle des contributions directes à Tongres étant un service régional au sens de l'article 34, § 1, a, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 (L.L.C.) doit, conformément aux articles 34, § 1, alinéa 5, et 12, alinéa 3 des L.L.C. adresser aux particuliers habitant la commune de Fourons, qui en font la demande, un formulaire de déclaration d'impôt en français.

La C.P.C.L. a estimé que la plainte était recevable et fondée.

Dès lors, la nouvelle plainte est également recevable et fondée.

En application de l'article 58 des L.L.C., la C.P.C.L. vous demande de faire constater la nullité de l'acte incriminé, c'est-à-dire la déclaration de l'impôt des personnes physiques pour l'exercice 1988 délivrée en néerlandais à Monsieur Jean-Louis Xhonneux, et de remplacer cet acte par un document rédigé en français.

Copie de la présente est envoyée au plaignant et au Contrôleur des Contributions à Tongres.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

LE PRESIDENT,

J. FLEERACKERS.

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