Avis n° 20.084 de la C.P.C.L.

Bruxelles, le 18 – 01 – 1990

Monsieur le Ministre des Pensions

Boulevard Jacqmain, n°162

27ème étage

1210 BRUXELLES

Nos références : 20.084/II/PF - CA/CB

Monsieur le Ministre,

La Commission permanente de contrôle linguistique (C.P.C.L.), siégeant sections réunies, a, en date du 26 octobre 1989, examiné la plainte du 7 mai 1988 d'un habitant francophone de Rémersdael contre la Caisse nationale des Pensions en raison de l'envoi à des francophones de Fourons d'une fiche de pension entièrement rédigée en néerlandais sauf le nom et l'adresse entièrement en français.

De renseignements recueillis auprès de l'Administrateur général de l'Office national des pensions, il résulte que

Le dossier du pensionné a été traité par un Service néerlandophone de l'ancien Office national des pensions des travailleurs et l'ordre de paiement envoyé à l'Ancienne Caisse nationale de pension de retraite et de survie ne fait pas mention d'une préférence linguistique.
Suite à la plainte introduite, l'Office national des pensions a pris les mesures nécessaires afin d'envoyer, à l'avenir, à l'intéressé, les documents en français.
La personne, pensionnée depuis 1982, n'a pas écrit ni téléphoniquement émis le souhait de recevoir, en français, les documents qui lui sont adressés.

Conformément à l'article 41, § 1, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, les services centraux utilisent dans leurs rapports avec les particuliers, celle des trois langues dont ces particuliers ont fait usage.

Du document fourni par le plaignant, il résulte que l'adresse figurant sur la fiche de pension est entièrement rédigée en français alors que le reste du formulaire de la fiche de pension est en néerlandais de telle sorte que l'appartenance linguistique du pensionné et de son épouse était connue de l'Office national des pensions.

La C.P.C.L. estime dès lors que le plainte est recevable et fondée mais actuellement dépassée étant donné que l'Office national des pensions a satisfait actuellement à la demande du plaignant.

Le présent avis est notifié au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Le Président ff.,

H. PLUNUS

Pour copie conforme,

Le Directeur d'Administration,

Adjoint bilingue,

S. VANDERMEIREN.

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