Bruxelles,
le ?? mars 1989
Monsieur
le Ministre des Finances
Rue
de la Loi, 12
1000
BRUXELLES
Nos références :
20083/II/PF - CA/CB
Monsieur le
Ministre,
En séance
du 19 janvier 1989, la Commission permanente de contrôle linguistique
(C.P.C.L.) a, siégeant en sections réunies, examiné la plainte déposée par
un habitant de Rémersdael contre le Service de la Recette des Contributions à
Fourons (Mouland).
Il y est précisé
que ledit Service continue à adresser du courrier en néerlandais à des
personnes qui lui sont bien connues canne francophones et habitant l'entité de
Fourons et plus particulièrement à un habitant francophone des Fourons un avis
d'imposition en matière de précompte immobilier pour l'exercice 1986 en néerlandais.
Le Service
de la recette des Contributions de Fourons est un service local au sens de
l'article 9 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative
coordonnées par arrêté royal du 8 juillet 1966 (L.L.C.), concernant une
commune de la frontière linguistique telle que définie par l'article 8 des
L.L.C.
Aux termes de l'article 12 alinéa 3 des L.L.C., dans les communes de la frontière linguistique, les services s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues - le français ou le néerlandais - dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi, en l'occurrence le français.
En conséquence,
la C.P.C.L. estime que la plainte est recevable et fondée pour autant que les
services concernés - cadastre et recette des contributions - aient été au
courant du choix linguistique des plaignants redevables.
De toute façon,
je vous prie de veiller au respect des dispositions légales précitées de façon
à ce que les intéressés reçoivent tous les documents dans la langue de leur
choix.
Cet avis
sera adressé au plaignant.
Veuillez agréer,
Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.
Le
Président ff.
E.
VAN LEUVEN
Pour
copie conforme
Le
Directeur d'Administration adj. bil.
S. VANDERMEIREN
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© jlx@wallon.net - Dernière modification le 24/12/2005