Bruxelles, le 19 – 09 – 1988
A Monsieur le Commissaire
d'arrondissement adjoint pour le Canton de FOURONS
Commissariat d'arrondissement de
TONGRES
Repenstraat, 12
3700 TONGEREN
Nos références :
20.072/II/PF/JP – CB
Monsieur le Commissaire,
La Commission permanente de contrôle linguistique (C.P.C.L.)
siégeant sections réunies, a, en séance du 30 juin 1988, examiné une plainte
contre le fait que les permis de chasse ne sont distribués qu'en néerlandais
aux francophones fouronnais.
En vertu de l'article 3 de l'arrêté royal du 28 février
1977 relatif à la délivrance de permis de chasse et de licences de chasse, le
permis de chasse est délivré par le commissaire de l'arrondissement du
domicile du demandeur.
Dans son avis n°19.096 du 5 novembre
1987, la C.P.C.L. a examiné une plainte introduite par un habitant francophone
de Fourons contre la délivrance par le bureau de poste de Fourons, d'un permis
de pêche unilingue néerlandais. Elle a
estimé que le permis de pêche n'autorise pas seulement le porteur à s'adonner
à la pêche mais doit également servir à établir son identité et que, dès
lors, le permis de pêche doit être considéré à la fois comme une
autorisation et un certificat au sens des lois linguistiques coordonnées en
matière administrative.
Se basant sur l'article 14 § 2, des L.L.C., elle a constaté que les
certificats délivrés par les services établis dans une commune de la frontière
linguistique doivent être établis en français ou en néerlandais, et elle a
estimé la plainte recevable et fondée à l'encontre de la Régie des Postes.
La C.P.C.L. considère qu'il y a lieu d'appliquer aux permis
de chasse le même raisonnement que celui qu'elle a suivi dans son avis 19.096
pour les permis de pêche.
De plus sur le permis de chasse figure une déclaration signée
par le commissaire d'arrondissement adjoint, certifiant que le demandeur est
titulaire d'une attestation de réussite de l'examen de chasse : cette déclaration
peut être considérée comme un certificat.
En conséquence, un habitant francophone de Fourons a le
droit d'obtenir un permis de chasse en français.
La C.P.C.L. estime dès lors que la plainte est recevable et
fondée.
Copie de la présente est envoyée au plaignant.
Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire, l'assurance de ma
considération distinguée.
LE PRÉSIDENT,
J. FLEERACKERS.
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© jlx@wallon.net - Dernière modification le 24/12/2005