Bruxelles, le 02 – 06 –
1988
Au Directeur Général de la Vlaamse Maatschappij voor
Watervoorziening
Rue
de Trèves, 21
BRUXELLES
Nos références :
20.055/II/PF
Monsieur le
Directeur général,
En sa séance
du 28 avril 1988, la Commission Permanente de Contrôle Linguistique (C.P.C.L.),
siégeant sections réunies, a examiné la plainte contre la "Vlaamse
Maatschappij voor Watervoorziening" "Direction régionale
Hasselt" pour l'emploi du terme "Voeren" dans une adresse rédigée
en français et pour l'emploi de mentions en néerlandais dans une lettre rédigée
en français.
La Direction
régionale Hasselt de la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening"
est un service régional au sens de l'art. 34, § 1, a des L.L.C.
Dans ses
rapports avec un particulier, ce service utilise la langue imposée en la matière
aux services de la commune où l'intéressé habite.
L'emploi de
"Voeren" dans une adresse rédigée en français est contraire aux
L.L.C.
En ce qui
concerne la dénomination de ce service, la C.P.C.L. a donné dans son avis no
19.178 du 17 décembre 1987, la possibilité à la VMW d'ajouter éventuellement
une traduction de la dénomination officielle à l'intention des minorités
francophones. Il n'y va toutefois pas d'une obligation dans ce sens.
Par contre,
la mention "Burgerlijke Vennootschap die de rechtsvorm van een Koôperatieve
Vennootschap heeft aangenomen" est une mention juridique concernant le
statut d'une société et ne fait pas partie de la dénomination.
Le terme
"Gewestelijke Directie" détermine la nature du service et ne fait non
plus pas partie de la dénomination.
La C.P.C.L.
estime par conséquent que la plainte est non fondée pour ce qui est de la
mention "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening". Elle est bien
fondée en ce qui concerne les mentions "Burgerlijke Vennootschap die de
rechtsvorm van een Koöperatieve Vennootschap heeft aangenomen" (Société
Civile ayant pris la forme juridique d'une Société Coopérative) et
"Gewestelijke Directie" (Direction Régionale).
L'emploi de
"Voeren" et "18 maart 1988" dans une lettre en langue française
est contraire aux L.L.C.
Copie de la
présente est notifiée au plaignant.
Veuillez agréer,
Monsieur le Directeur Général, l'assurance de ma parfaite considération.
LE
PRÉSIDENT,
J. FLEERACKERS.
Retour au sommaire des avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique.
© jlx@wallon.net - Dernière modification le 24/12/2005