Bruxelles,
le 30 – 06 – 1988
Monsieur
le Ministre des Postes, télégraphes et téléphones
Rue
de la Loi, 56
1000
BRUXELLES.
20.053/Il/PF/JP
- MD
OBJET:
Plainte de J.L. XHONNEUX, de FOURONS, contre la Direction régionale de Hasselt
de la Régie des Postes.
Monsieur le
Ministre,
En séance
du 26 mai 1988, la Commission permanente de contrôle linguistique (C.P.C.L.),
siégeant sections réunies, a
examiné la plainte déposée par M. Jean-Louis XHONNEUX, habitant FOURONS,
contre la Direction régionale de Hasselt de la Régie des Postes, pour les
motifs suivants : étant éditeur responsable du bimestriel de combat et
d'information "Le Foron", il a reçu une lettre en néerlandais du délégué
commercial de Hasselt de la Régie des Postes alors que ce fonctionnaire, ayant
examiné la brochure "Le Foron" n° 88/1, a pu constater
l'appartenance linguistique du plaignant. Celui-ci rappelle l'obligation de
correspondre en français avec les francophones des Fourons et le fait que les
enveloppes, en-tête et timbres font partie de la correspondance.
La direction
régionale de Hasselt de la Régie des Postes est un service régional visé à
l'article 34, § 1er , des lois linguistiques coordonnées en matière
administrative, dont l'activité, s'étend à des communes de la région de
langue néerlandaise soumises à des régimes différents. Le service régional
précité utilise dans ses rapports avec un particulier la langue imposée en la
matière par les services locaux de la commune où I'intéressé habite.
En vertu de
l'article 12, alinéa 3, des L.L.C., dans les communes de la frontière
linguistique, les services régionaux s'adressent aux particuliers dans celle
des deux langues - le français ou le néerlandais - dont ils ont fait l'usage
ou demandé l'emploi.
La lettre du
25 mars 1989 de la Direction des Postes de
Hasselt mentionne notamment, en néerlandais, que la date d'édition ne figure
pas sur la première page, ce qui implique que ce service a consulté la revue
en question.
Cette revue
porte en deuxième page le nom et l'adresse (en français) de l'éditeur
responsable, M. J.L. XHONNEUX.
Étant donné que la langue du plaignant était connue, la Direction des Postes de Hasselt aurait du lui adresser la lettre et l'enveloppe intégralement en français.
La plainte
est donc recevable et fondée.
La C.P.C.L.
vous demande d'attirer l'attention de la direction compétente pour que de
telles erreurs ne se produisent plus à l'avenir.
Copie de la
présente est envoyée au plaignant.
Veuillez agréer,
Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.
LE
PRÉSIDENT,
J. FLEERACKERS.
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© jlx@wallon.net - Dernière modification le 24/12/2005