Bruxelles,
le 14 – 03 – 1988
A
Monsieur le Ministre de la Défense Nationale
Rue
Lambermont, 8
1000
BRUXELLES.
Nos références :
19.231/ll/PF – VOX.MD
Monsieur le
Ministre,
La
Commission Permanente de Contrôle Linguistique siégeant sections réunies en
date du 11 février 1988, a étudié une plainte du 23 novembre 1987 contre le
Ministère de la Défense Nationale, Service de sécurité, formation et
inspection, pour le placement de panneaux de danger unilingues néerlandais près
des oléoducs souterrains à haute pression, situés le long de la route de
Schophem à Fouron-le-Comte.
Elle a pris
connaissance des renseignements que vous lui avez envoyés le 7 janvier 1988,
d'où il apparaît entre autres que le service central précité de la Division
belge d'exploitation des oléoducs de l'OTAN avait placé par erreur les
panneaux de danger unilingues néerlandais au lieu susmentionné, mais
qu'entre-temps, de nouveaux panneaux, conformes aux dispositions de la législation
en la matière, avaient été placés.
La C.P.C.L.
estime que, conformément à I 'art. 40, 2e alinéa des L.L.C., ce service
central doit mettre cette indication de danger, à l'intention des habitants de
la communes de la frontière linguistique de Fouron-le-Comte, sur ces panneaux
de danger en néerlandais et en français, en accordant la priorité à la
langue de la région, dans ce cas, le néerlandais (voir avis de la C.P.C.L. N°
1980 du 29.9.1967).
La
C.P.C.L. estime que la plainte est recevable mais dépassée, vu
qu'entre-temps, des panneaux corrects ont été placés.
Le présent
avis est notifié au plaignant.
Veuillez agréer,
Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
LE
PRÉSIDENT,
J. FLEERACKERS.
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