Avis n° 19.183 de la C.P.C.L.

Bruxelles, le 19 – 04 – 1988

Monsieur le Ministre des Finances

Rue de la Loi, 14,

1000 BRUXELLES.

Nos références : 19.183/ll/PF

Monsieur le Ministre,

En séance du 17 décembre 1987, la Commission Permanente de Contrôle Linguistique sections réunies a examiné une plainte relative à la décision de la direction des contributions de Tongres de transmettre à l'avenir, la déclaration d'impôt sur les personnes physiques en néerlandais à un contribuable francophone des Fourons.

La C.P.C.L. constate que la fonction exercée par le plaignant à titre principal, n'est pas sa fonction d'agent d'assurances, mais de fonctionnaire.

La C.P.C.L. estime qu'en l'occurrence son activité commerciale n'est qu'accessoire et que l'intéressé doit être considéré, en sa qualité de contribuable, comme personne privée.

Dès lors, le service de contrôle des contributions directes à Tongres étant un service régional au sens de l'article 34, § 1, a, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (L.L.C.) doit, conformément aux articles 34, § 1, 5e et 17, 3° al. des L.L.C., adresser aux particuliers habitant la commune de Fourons qui en font la demande, un formulaire de déclaration d'impôt en français.

La C.P.C.L. a estimé que la plainte est recevable et fondée.

Copie du présent avis est notifiée au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

LE PRESIDENT,

J. FLEERACKERS.

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