Avis n° 19.064 de la C.P.C.L.

Bruxelles, le 01 – 04 - 1988

Monsieur le Gouverneur de la Province de Limbourg,

Dr. Willemstraat, 23

3500 HASSELT

Nos références: 19.064/II/PF/JP

Monsieur le Gouverneur,

En sa séance du 3 mars 1988, la Commission Permanente de Contrôle linguistique (C.P.C.L.), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une double plainte introduite contre votre province par un habitant francophone des Fourons.

1°) La première partie de la plainte porte sur le fait que la province, qui a écrit en français au plaignant, a utilisé une enveloppe et du papier à en-tête rédigés exclusivement en néerlandais, alors que la correspondance doit être rédigée lorsqu'elle est adressée à un habitant francophone de la commune de FOURONS, intégralement et exclusivement en français.

Ce point de vue a été rappelé par la C.P.C.L. dans son avis n° 18.047 du 5 juin 1986. Cet avis avait trait à une plainte d'un habitant francophone de FOURONS du fait que le Contrôle des Contributions à TONGRES lui avait envoyé une lettre à en-tête néerlandaise dans une enveloppe rédigée exclusivement en néerlandais.

Cet avis constate que, conformément à la jurisprudence constante de la C.P.C.L., la correspondance avec le contribuable doit être considérée comme un rapport avec un particulier dans le sens des lois linguistiques coordonnées, l'enveloppe et l'en-tête faisant partie de la correspondance et que, dans ses rapports avec un particulier, le service régional intéressé doit, conformément à l'article 34, § ler, alinéa 4 des L.L.C., utiliser la langue imposée en la matière pour les services locaux de la commune où l'intéressé habite.

Il en va de même pour la province de Limbourg.

La première partie de la plainte est donc recevable et fondée.

2^°) La deuxième partie de la plainte porte sur le fait que l'intéressé n'a pas reçu, comme il le demandait, la brochure "150 jaar provinciaal beleid" (concernant le discours du gouverneur), en langue française.

La C.P.C.L. a décidé que ce problème serait examiné ultérieurement.

3^°) Copie du présent avis sera transmise au Commissaire d'arrondissement-adjoint du Canton de Fourons ainsi qu'au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma haute considération.

LE PRÉSIDENT,

J. FLEERACKERS.

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