Avs n° 18.188 de la C.P.C.L.

Bruxelles, le 22 – 09 - 1987

Monsieur J.L. XHONNEUX

Rue de la Fontaine, 78 A

3791 REMERSDAAL

18.188/ll/PF

PV/CD

Monsieur,

En sa séance du 25 juin 1987, la Commission Permanente de Contrôle Linguistique (C.P.C.L.) siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte du 29 octobre 1986 contre le fait que le "Provinciale Raad Limburg" de l'Ordre des Pharmaciens a répondu en néerlandais à une plainte introduite en français contre un pharmacien fouronnais et transmise au siège national de l'Ordre en cause.

Après examen, la C.P.C.L. a constaté que l'Ordre des Pharmaciens ne tombe pas sous l'application des lois sur l'emploi des langues coordonnées par A.R. du 18 juillet 1966 (L.L.C.).

Quant à l'emploi des langues, ce sont toujours les dispositions de la loi du 19 mai 1949 relative à l'Ordre des Pharmaciens qui s'appliquent. La C.P.C.L. doit donc se déclarer incompétente en vertu de l'art. 1, § 1, 1° des L.L.C.

La C.P.C.L. estime dès lors que votre plainte est non-recevable. Le présent avis est également notifié au "Provinciale Raad Limburg" et au siège national de l'Ordre des Pharmaciens.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

LE PRÉSIDENT,

J. FLEERACKERS.

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