Avis n° 18.108 de la C.P.C.L.

Bruxelles, le 13 – 04 - 1987

Monsieur J.L. XHONNEUX

Rue de la Fontaine, 78A

3791 REMERSDAAL

18.108/II/PF

PV/KJ

Monsieur,

En sa séance du 19 mars 1987, la Commission permanente de contrôle linguistique siégeant sections réunies (C.P.C.L.), a examiné votre plainte du 28.08.1986 contre le fait qu'un panneau unilingue "Provincie Limburg" ait été placé sur la berne adjacente à l'autoroute Liège-Maastricht. Le panneau se trouverait sur le territoire de la commune des Fourons.

Selon la jurisprudence de la C.P.C.L., les panneaux de signalisation routière constituent des avis au public. En vertu de l'article 11, § 2 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par Arrêté Royal du 18.01.86, les avis au public sont rédigés dans les communes de la frontière linguistique en néerlandais et en français (C.P.C.L. avis n°s 13.291 du 14.1.82, 14.005 du 16.9.82).

La C.P.C.L. est, par conséquent, d'avis que le panneau en question doit être rédigé en français et en néerlandais, sur un pied d'égalité.

De la réponse de Monsieur le Ministre des Travaux Publics du 26.02.87, il appert toutefois que le panneau contesté a déjà été enlevé pour être remplacé par un panneau bilingue. Le nouveau panneau sera placé à la frontière des provinces de Liège et du Limbourg.

La C.P.C.L. estime dès lors que votre plainte est recevable, mais d'ores et déjà dépassée par les faits.

Une copie du présent avis est notifiée à Monsieur le Ministre des Travaux Publics.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de mes sentiments distingués.

LE PRÉSIDENT,

J. FLEERACKERS.

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