Bruxelles,
le 02 –06 – 1987
Monsieur
J.L. XHONNEUX
Rue
de
la Fontaine,
78 A
3791
FOURONS (Remersdaal)
18.107/II/PF
PV/KJ
Monsieur,
La Commission permanente de
contrôle linguistique (C.P.C.L.), siégeant sections réunies, a examiné, en
sa séance du 14 mai 1987, votre plainte contre le fait que la Régie des Bâtiments,
service Limbourg, a placé sur le chantier du bureau de la douane à Mouland, un
panneau avec la mention unilingue néerlandaise "Régie der Gebouwen -
dienst Limburg- bouwt douanekantoor".
La
C.P.C.L. est d'avis qu'un tel panneau est destiné à mettre au courant le
public du fait qu'un organisme public construit à cet endroit un bâtiment avec
une fonction bien définie. Par conséquent, un tel panneau doit être considéré
comme une communication au public, émanant, en l'occurrence, de la Régie des Bâtiments,
service Limbourg, un service régional dans le sens de l'article 34, §1, a) des
lois
sur
l'emploi des langues en matière administrative coordonnées par Arrêté Royal
du 18 juillet 1966 (LLC).
Si
tant est que l'article 34, § 1, 2°alinéa dispose que les avis et les
communications qui sont adressés et les formulaires qui sont délivrés
directement au public doivent être rédigés dans la ou les langues
imposées aux services locaux de la commune de son siège, en ce cas Hasselt, on
ne peut toutefois en déduire que seul le néerlandais doit être employé,
attendu que l'article continue avec l'affirmation selon laquelle quand le
service régional est établi dans une commune sans régime linguistique spécial,
le public des communes soumises à un autre régime linguistique ou dotées d'un
régime linguistique spécial, jouit des mêmes droits que dans les dites
communes (cfr. avis n°1868 du 05.10.67).
La
C.P.C.L. est par conséquent d'avis qu'en vertu de l'article 11, § 2, alinéa 2
des LLC, un tel avis au public émanant d'un service régional dans le sens de
l'article 34, § 1, a) des LLC et directement adressé à la population habitant
dans une commune de la frontière linguistique, doit être rédigé en français
et en néerlandais.
La
C.P.C.L. prend à ce sujet acte de la lettre du service concerné dans laquelle
il est signalé que le panneau incriminé a été remplacé par un panneau
bilingue.
La
C.P.C.L. émet dès lors l'avis que votre plainte est recevable, mais déjà dépassée
par les faits.
Une
copie du présent avis est envoyée à la Régie des Bâtiments, service
Limbourg.
Veuillez
agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
LE
PRÉSIDENT,
J. FLEERACKERS.
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