Avis n° 18.047 de la C.P.C.L.

Bruxelles, le 05 –06 - 1986

Monsieur M. EYSKENS

Ministre des Finances

Rue de la Loi 14

1000 BRUXELLES

No 18.047/II/PF TVS/D.V.

Monsieur le Ministre,

En sa séance du 15 mai 1986, la Commission Permanente de Contrôle Linguistique (C.P.C.L.) siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d 'un habitant francophone de Fourons, du fait que le Contrôle des Contributions à Tongres lui a envoyé une lettre à en-tête néerlandaise, dans une enveloppe rédigée exclusivement en néerlandais.

Il ressort des documents joints à la plainte que les faits sont exacts.

La C.P.C.L. constate que l'activité du Contrôle des Contributions de Tongres, s'étend à des communes à régimes différents de la région de langue néer1andaise et qu'il s’agit, dès lors, d'un service régional au sens de l'article 34, § 1, a, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par A.R. du 18 juillet 1966 (L.L.C.).

Conformément la jurisprudence constante de la C.P.C.L., la correspondance avec le contribuable doit être considérée comme un rapport avec un particulier dans le sens des L.L.C. L'enveloppe et l'en-tête font partie de la correspondance.

Dans ses rapports avec un particulier, le service régional précité emploie, conformément à l' article 34, § 1, b, al. 4, des L.L.C., la langue imposée en la matière aux services locaux de 1a commune où l'intéressé habite.

La C.P.C.L. constate que la langue de l'intéressé est connue, étant donné que la lettre qu'on lui envoie est rédigée en français.

La C.P.C.L, déclare, dès lors, la plainte recevable et fondée. Le Contrôle des Contributions à Tongres devait rédiger la correspondance avec cet habitant francophone de la commune de Fourons, intégralement et exclusivement en français.

Une copie de la présente est envoyée au Commissaire d'arrondissement adjoint de Fourons, ainsi qu'au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma très haute considération.

Le président,

J. FLEERACKERS

Retour au sommaire des avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique.