Bruxelles, le 02 - 06 – 1986
Madame
Maggy Weerts
Rue
de la Gare 104
3790 FOURONS
18.021/II/P/F
TVS/MI
Madame,
En sa séance du 17 avril 1986, la Commission
permanente de Contrôle linguistique siégeant sections réunies, a examiné
votre plainte du 20 février 1986 contre le fait que le bureau de l'O.N.Em. à
Fourons met à la disposition du public, une brochure établie uniquement en néerlandais.
De l'enquête il ressort que l'administration de
l'Office National de l'Emploi à Tongres, siège, une fois par semaine - le
jeudi dans la commune de Fourons. Les chercheurs d'emploi peuvent se rendre dans
un local de l'école communale de Fouron-St-Martin.
Le document en cause est une brochure annonçant la
création d'un cours d'informatique destiné spécialement aux jeunes femmes et
émanant de l'a.s.b.l. OMSCHAKELEN à Hasselt.
La C.P.C.L. constate
qu'il s'agit, en l'occurrence, d'un document qui n'émane pas d'un service
public, mais d'une organisation socio-culturelle privée, une association sans
but lucratif.
Les lois sur l'emploi des langues en matière
administrative, coordonnées par A.R. du 28.7.1966, n'y sont pas applicables.
La Commission permanente de Contrôle linguistique déclare,
dès lors, votre plainte recevable mais non fondée.
Une copie de la présente est envoyée à l'ONEm. à
Tongres et au Commissaire d'Arrondissement adjoint de Fourons.
Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma considération
distinguée.
Le Président,
J.
FLEERACKERS.
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© jlx@wallon.net - Dernière modification le 24/12/2005