Avis n° 17.223 de la C.P.C.L.

Bruxelles, le 12 – 12 – 1985

Monsieur P. MAINIL

Secrétaire d'État aux Pensions

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Avenue des Arts 19 H, boîte 6

1040 BRUXELLES

N° 17.223/II/PF - TVS/D.V.

Monsieur le Secrétaire d'État,

En sa séance du 5 décembre 1985, la C.P.C.L., siégeant sections réunies a examiné la plainte du 2 octobre 1985, introduite contre l'Office National des Pensions pour Travailleurs Salariés, bureau provincial de Hasselt, en raison du fait qu'un habitant francophone de Fourons avait reçu des informations rédigées exclusivement en néerlandais et envoyées sous pli unilingue néerlandais.

Des pièces versées au dossier, il apparaît que les faits incriminés sont exacts.

La C.P.C.L. constate que le bureau de l'Office National des Pensions pour Travailleurs Salariés à Hasselt est un service dont l'activité s'étend à la province du Limbourg c.-à-d. à des communes à régimes différents de la région de langue néerlandaise. Il s'agit, dès lors, d'un service dans le sens de l'article 34, § 1, a,des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par A.R. du 18 juillet 1966 (L.L.C.).

Conformément à la jurisprudence constante, la C.P.C.L. estime que la correspondance doit être considérée comme un rapport avec des particuliers, dans le sens des L.L.C.

Dans ses rapports avec les particuliers, le service régional précité utilise, conformément à l'article 34, § 1, b, 4ème alinéa des L.L.C., la langue imposée en la matière aux services locaux du domicile du particulier concerné.

La C.P.C.L. constate que la langue de l'intéressé est connue puisque des formulaires à compléter lui ont été envoyés en français. La correspondance, y inclus la liste des dates d'ouverture ainsi que l'enveloppe, auraient dû être envoyée, à cet habitant francophone des Fourons, exclusivement en français.

La Commission Permanente de Contrôle Linguistique estime que la plainte est recevable et fondée.

Copie de la présente est notifiée au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire d'État, l'expression de ma très haute considération.

Le Président,

J. FLEERACKERS

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