Avis n° 17.100 de la C.P.C.L.

Bruxelles, le 04 – 10 – 1985

Monsieur P. MAINIL

Secrétaire d'État aux Pensions

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Avenue des Arts 19 H, boîte 6 •

1040 Bruxelles.

Nos références : n° 17.100/II/P/F TVS/JC

Monsieur le Secrétaire d'État,

En sa séance du 12 septembre 1985, la Commission permanente de Contrôle linguistique (C.P.C.L.) siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre le fait qu'un couple francophone, habitant la commune de Fourons, a reçu une fiche de pension 281.11 dont l'adresse comporte la mention "Mr. en Mw. " et qui est accompagnée d'une note explicative en néerlandais concernant les pensionnés exerçant une activité ; tout cela a été envoyé aux intéressés sous enveloppe en néerlandais de la Caisse nationale des Pensions de Retraite et de Survie, Tour du Midi, 5, à 1060 Bruxelles.

La C.P.C.L. constate que l'Office national des Pensions de Retraite et de Survie est un organisme public, créé par Arrêté royal n° 16 du 22 septembre 1939. C'est un service dont l'activité s'étend à tout le pays.

La C.P.C.L. estime, conformément à sa jurisprudence constante, que la correspondance doit être considérée comme un rapport avec des particuliers, dans le sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC).

Conformément à l'article 41, § 1, des LLC, les services centraux doivent utiliser dans leurs rapports avec les particuliers celle des trois langues dont ces particuliers ont fait usage.

Vu le fait que dans le cas présent, la fiche de pension est rédigée en français et que la langue des intéressés était dès lors connue, la correspondance devait être rédigée exclusivement en français.

La C.P.C.L. déclare dès lors la plainte recevable et fondée.

Elle prend acte de la lettre de la Caisse nationale des pensions de Retraite et de Survie du 6 mai 1985, dans laquelle il est dit que la correspondance avec des pensionnés est rédigée dans celle des trois langues nationales dont les intéressés font usage.

Une copie de la présente est envoyée au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire d'État, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Président,

J. FLEERACKERS.

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