Bruxelles,
le 17 – 06 – 1985
17.087/II/PF TVS/MI
Monsieur,
En sa séance du 9 mai 1985, la Commission permanente de Contrôle
linguistique siégeant sections réunies a examiné votre plainte du 25 mars
1985 contre le gouvernement provincial du Limbourg, en raison de la publication
unilingue d'un avis à la population dans "Hier Tongeren".
La C.P.C.L. constate que l'avis en cause concerne l'organisation d'un
week-end d'information à Tongres, concernant l'achat la construction et la
transformation d'immeubles. L'initiative émane du gouvernement provincial, mais
la réalisation pratique ainsi que l'organisation reviennent à l'administration
communale de Tongres.
Elle
constate également que c'est en sa qualité d'organisatrice que la ville de
Tongres a fait paraître un "avis à la population" sous forme
d'annonce officielle, dans le périodique d'information "Hier
Tongeren", une brochure publicitaire émise par la
S.A. CONCENTRA à Hasselt. Ce périodique est distribué à l'échelle régionale
selon la formule "toutes boîtes". Il l'est notamment dans les
communes de la frontière linguistique de Fourons et Herstappe. Il est établi
en néerlandais.
Tant
l'administration communale de Tongres que l'imprimerie N.V. Concentra à
Hasselt, confirment que l'avis a été publié à la demande de la ville de
Tongres et non pas à celle du. gouvernement provincial.
La C.P.C.L. constate
qu’il s’agit en l’occurrence d’un avis ou communication destiné au
public et émanant d'un service local, dans le sens des lois sur l'emploi des
langues en matière administrative, coordonnées par Arrêté Royal du 18
juillet 1966 (LLC).
La
ville de Tongres relève de la région homogène de langue néerlandaise.
Conformément à l'article 11, § 1 des L.L.C., elle doit rédiger ses avis et
communications destinés au public, uniquement en néerlandais.
La
Commission permanente de Contrôle linguistique estime dès lors que votre
plainte est recevable mais non fondée.
Veuillez
agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le Président,
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© jlx@wallon.net - Dernière modification le 24/12/2005