Avis n° 17.051 de la C.P.C.L.

Bruxelles, le 15 – 07 – 1985

Monsieur le Ministre des Affaires Sociales

Rue de la Loi, 56 - 2° étage

1040 BRUXELLES

Nos références : 17.051/II/P/F JJ/MI

Monsieur le Ministre,

En sa séance du 30 mai 1985, la Commission permanente de Contrôle linguistique (C.P.C.L.) siégeant sections réunies a consacré un examen à votre plainte du 28 février 1985 contre l'INAMI, en raison de l'envoi d'une lettre rédigée en néerlandais, à un habitant francophone de Mouland. Or, dans le passé, le plaignant a toujours reçu des documents français.

Il ressort des renseignements que dans le passé l'INAMI a utilisé, lors de l'envoi de lettres aux pensionnés, des données communiquées par les organismes de pensions à l'aide de supports magnétiques. Les renseignements relatifs à la langue des intéressés étant très souvent incorrects, l'INAMI a décidé exception faite des 19 communes de Bruxelles-Capitale, de ne plus employer le code linguistique communiqué par les organismes en cause, mais de rédiger les lettres dans la langue de la région.

Conformément à l'article 41, § 1 des L.L.C., les services centraux utilisent dans leurs rapports avec les particuliers celle des trois langues, dont ces particuliers ont fait usage.

La présomption juris tantum selon laquelle la langue de la région est également celle du particulier, ne peut jouer que si le service ne dispose d’aucun renseignement relatif à la langue du particulier.

Or, l'INAMI dispose bel et bien de renseignements concernant le langue des particuliers, puisque les données qui lui sont communiquées par les organismes de pensions, englobent celles concernent la langue de l’intéressé.

Dès lors, la C.P.C.L. estime que la plainte est recevable et fondée. Dans ses rapports avec les particuliers, l'INAMI doit utiliser la langue renseignée par les organismes de pensions. Si ces données s'avèrent inexactes, l’INAMI modifiera le code linguistique.

Copie de la présente est notifiée au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.

Le Président,

H. PLUNUS.

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