Bruxelles,
le 11 – 03 – 1985
Monsieur
le Président de la Fabrique d'Église de Fourons-St. Martin,
Kwinten 43 E,
3790
FOURONS.
Nos références :
n° 170013/II/PF - TVS/MV.
Monsieur
le Président,
En sa séance du
21 février 1985, la Commission
permanente de Contrôle linguistique (C.P.C.L.) siégeant sections réunies, a
consacré un examen à la plainte du 18 janvier 1985
contre la Fabrique d'Église de Fouron-Saint-Martin en raison de la
publication dans "ViséMagazine" d'un avis de location d'une
prairie, qui reprend l'adresse à laquelle les soumissions doivent être déposées
en néerlandais et ce également dans le texte français.
La C.P.C.L.
constate que les Fabriques d'Église - qui font l'objet du Décret organique du
30 décembre 1809, complété et modifié par la loi du 4 mars 1970 - sont des
institutions ayant pour but d'assurer la gestion des intérêts temporaires du
culte, dans les limites du territoire des paroisses, des succursales ou
chapelles dont elles relèvent. Elles jouissent de la personnalité juridique et
sont soumises, en tant qu'institutions publiques, à un contrôle de l'autorité
publique.
Selon la
jurisprudence constante de la Commission permanente de Contrôle linguistique,
les Fabriques d'Église tombent sous l'application des lois sur l'emploi des
langues en matière administrative coordonnées par Arrêté Royal du 18 juillet
1966 (L.L.C.) et constituent un service local dans le sens de cette législation
L'annonce de la
location d'une prairie par la Fabrique d’Église doit être considérée comme
un avis ou une communication au public, au sens des L.L.C.
Conformément à
l'article 11, § 2, al. 2 des L.L.C., les avis et communications destinés au
public et émanant des services locaux des communes de la frontière
linguistique, sont rédigés en français et en néerlandais.
La Commission
permanente de Contrôle linguistique déclare la plainte recevable et fondée.
Le texte des avis et communications destinés au public d'une commune de la
frontière linguistique doit être rédigé simultanément et intégralement en
français et en néerlandais.
Une copie de la
présente est envoyée au Ministre de la Justice, au Commissaire
d'Arrondissement-adjoint des Fourons et au plaignant.
Veuillez agréer,
Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments très distingués.
Le Président,
J. FLEERACKERS.
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© jlx@wallon.net - Dernière modification le 24/12/2005