Avis n° 16.320 de la C.P.C.L.

Bruxelles, le 21 – 03 - 1985

Monsieur le Gouverneur de la Province du Limbourg

Dr. Willemsstraat 23

3500 HASSELT

Nos références : n° 16.320/II/P/F - TVS/JC

Monsieur le Gouverneur,

En sa séance du 31 janvier 1985, la Commission Permanente de Contrôle Linguistique (C.P.C.L.) siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte du 21 décembre 1984 contre le "Provinciale Dienst voor Onthaal van Gastarbeiders" (Service provincial d'accueil des travailleurs immigrés) de Hasselt qui, dans les communes de Fourons et Herstappe, a publié exclusivement en néerlandais un dépliant relatif à la nouvelle législation sur la naturalisation (loi du 28.6.1984).

Elle constate que le "Provinciale Dienst voor Onthaal van Gastarbeiders" a envoyé ledit dépliant en vingt exemplaires à la commune de Fourons. L'on peut aisément admettre que le dépliant était destiné au citoyen, à savoir au travailleur immigré et qu'il serait distribué, d'une façon ou d'une autre, par l'administration communale. Il doit, dès lors, être considéré comme un avis ou une communication au public.

Le service provincial relève du gouvernement provincial du Limbourg dont le ressort s'étend à des communes à régimes linguistiques différents de la région de langue néerlandaise. Il s'agit dès lors d'un service dans le sens de l'article 34, § 1, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par Arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC).

Conformément à l'article 34, § 1, b, al. 3, in fine des LLC, le dépliant en cause doit être rédigé dans la ou les langues imposées en la matière aux services locaux des communes de la frontière linguistique pour les documents de même nature, à savoir, en français et en néerlandais.

La Commission permanente de Contrôle linguistique déclare, dès lors, la plainte recevable et fondée.

Une copie de la présente est envoyée au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Président,

J. FLEERACKERS.

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