Avis n° 16.231 de la C.P.C.L.

Bruxelles, le 06 – 03 – 1985

Madame P. D’HONT-VAN OPDENBOSCH,

Secrétaire d’État aux P.T.T.,

Rue de la Loi 56,

1040 BRUXELLES

Nos références : n° 16.231/II/PF

Madame le Secrétaire d'État,

En sa séance du 24 janvier 1985, la Commission permanente de Contrôle linguistique (C.P.C.L.) siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte du 4 octobre 1984 contre la R.T.T. en raison de l'emploi d’un timbre dateur unilingue néerlandais par le bureau des télégraphes à Fourons.

Elle constate que l'apposition du timbre dateur sur un télégramme a. pour but d'indiquer le lieu duquel et le jour auquel le bureau des télégraphes se charge de la transmission du télégramme au destinataire.

Selon la jurisprudence constante de la C.P.C.L., les mentions du bureau et de la date sont destinées à renseigner les intéressés. Elles doivent dès lors être considérées comme un avis ou une communication au public.

Le bureau des télégraphes de Fourons dessert exclusivement les six communes fouronnaises. Il s'agit dès lors d'un service local au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l’A.R. du 18 juillet 1966 (L.L.C.).

Conformément à l’article 11, § 2, al. 2 des L.L.C., les services locaux des communes de la frontière linguistique rédigent en français et en néerlandais, les avis et communications destinés au public.

La Commission permanente de Contrôle linguistique déclare la plainte recevable et fondée. Le bureau des télégraphes de Fourons doit disposer d’un timbre dateur, apposé sur un télégramme, en français et en néerlandais, conformément à l’article 11, § 2 des L.L.C.

Une copie de la présente est envoyée au plaignant.

Veuillez agréer, Madame le Secrétaire d'État, l’expression de ma haute considération.

Le Président,

J. FLEERACKERS.

Retour au sommaire des avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique.