Bruxelles, le 27 – 03 – 1985
Monsieur le Ministre des Finances
14, rue de la Loi
1000 BRUXELLES
Nos références : 16.178/II/PF - TVS/MI
Monsieur
le Ministre,
En sa séance du 14 mars 1985, la Commission permanente de Contrôle linguistique siégeant sections réunies a examiné une plainte, introduite le 18 juillet 1984, par un contribuable francophone domicilié dans la commune de Fourons, auquel le Contrôle des Contributions de Tongres a adressé une note de calcul et un avertissement-extrait de rôle afférents à l'exercice d’imposition 1983, rédigés en néerlandais.
La C.P.C.L. constate que le Contrôle des Contributions de Tongres est un service régional au sens de 1'article 34, § 1er des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par A.R. du 18 juillet 1966 (L.L.C.).
La note de calcul et l’avertissement-extrait de rôle constituant des rapports avec un particulier (voir avis n° 11.148/II/P du 13/6/1980), il y a lieu, en application de 1’article 34, § 1er, b, 4°, d'utiliser la langue imposée en la matière par les services locaux de la commune où l'intéressé habite.
Il y a lieu, en l'occurrence, et sur
la base de l’article 12, al. 3 des L.L.C., d’utiliser le néerlandais
ou le français, selon la langue du destinataire pour autant que son
appartenance linguistique puisse être déterminée.
Dans le cas sous revue, la déclaration du plaignant, habitant la commune de Fourons, était rédigée en français.
La Commission permanente de Contrôle linguistique
estime dès lors, que la plainte est recevable et fondée. La note de
calcul et l'avertissement-extrait de rôle envoyés à un contribuable
francophone de la commune de Fourons, doivent être rédigés en français.
Elle prend cependant acte de la lettre de l’Administration centrale des contributions directes du 20 juin 1985, dans laquelle il est dit que les mesures nécessaires sont prises pour qu’un incident de l’espèce ne se reproduise plus.
Une copie de la présente lettre sera envoyée au plaignant.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.
Le
Président,
J. FLEERACKERS.
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© jlx@wallon.net - Dernière modification le 24/12/2005