Bruxelles,
le 04 – 10 – 1984
Monsieur
le Président du Centre public d'aide sociale
1640 RHODE-SAINT-GENESE.
Nos références : 16.100/II/P - DJC/MI
Monsieur le Président,
En séance du 28 juin 1984, la Commission permanente de
Contrôle linguistique (C.P.C.L.) siégeant sections réunies, a consacré un
examen à une plainte du 09 avril 1984 concernant le fait que le C.P.A.S. de
Rhode-St-Genèse a publié au Moniteur Belge du 07 avril 1984, p. 4445, un avis
de recrutement rédigé exclusivement en langue néerlandaise ; la plainte
concernait également la direction du Moniteur belge pour avoir publié cet avis
de recrutement en une langue.
Selon la jurisprudence de la C.P.C.L. un appel en vue de
recrutement du personnel doit être considéré sur le plan des lois sur
l'emploi des langues en matière administrative comme un avis ou une
communication au public (avis n° 1964 du 5 octobre 1967 et 3476 du 12 janvier
1973).
Conformément à l'article 24 des L.L.C. les services
locaux établis dans les communes périphériques rédigent en néerlandais et
en français les avis et communications destinés au public.
En conséquence la publication unilingue néerlandaise au
Moniteur Belge d'un avis de recrutement n'est pas conforme aux L.L.C.
Cependant, afin d'éviter toute confusion dans le chef des
candidats, la C.P.C.L. estime que
l'avis de recrutement devrait mentionner la langue dans laquelle le recrutement
sera effectué, en l'occurrence la langue néerlandaise (application de
l'article 15, § 1er).
La plainte est dès lors recevable et fondée.
Le présent avis sera communiqué au Ministre des Affaires
sociales, au Collège des Bourgmestre et Échevins de Rhode-Saint-Genèse ainsi
qu'au plaignant.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma
considération distinguée.
Le Président,
J.
FLEERACKERS.
Retour au sommaire des avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique.
© jlx@wallon.net - Dernière modification le 16.01.2007