Bruxelles, le 27 – 03 –
1985
Monsieur Xhonneux
3791 FOURONS (Rémersdael)
Nos
références : 16.072/II/PF VDM/MI
Monsieur,
En séance du 7 février 1985, la Commission permanente de
Contrôle linguistique, siégeant sections réunies a examiné votre lettre du 2
mai 1984 concernant la publication en langue néerlandaise uniquement, au
Moniteur belge, d'un extrait d'arrêté d'un membre de l'Exécutif flamand
approuvant des délibérations du Conseil provincial du Limbourg.
La C.P.C.L. a estimé devoir confirmer son avis précité,
par lequel elle constatait que la loi spéciale du 8 août 1981 de réformes
institutionnelles ne lui donne aucune compétence pour veiller à l' application
des dispositions de la dite loi spéciale.
Veuillez
agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération
Le Président,
J.
FLEERACKERS.
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