Bruxelles, le 17 – 10 – 1984
Monsieur le Directeur général de la Caisse Générale
d’Épargne et de Retraite
Rue Fossé
aux Loups 48
1000
BRUXELLES
Nos références :
16.064/II/P/F
Objet :
Distribution d'un périodique unilingue de la C.G.E.R. dans la commune de
Fourons.
Monsieur le Directeur général,
En sa séance du 4 octobre 1984, la Commission permanente
de Contrôle linguistique (C.P.C.L.) siégeant sections consacré un examen à
la plainte du 15 mars 1984 contre votre organisme en raison de la distribution -
en néerlandais uniquement du périodique trimestriel de la C.G.E.R., dans la
commune de Fourons.
Elle constate que ledit périodique constitue une spéciale
et unique à l’occasion de l'ouverture de la nouvelle agence de la C.G.E.R. au
centre de Hasselt.
La C.P.C.L. prend acte du fait que le périodique en cause
était destiné uniquement à la province du Limbourg et que sa distribution
dans la commune de Fourons s'est faite suite à une erreur matérielle.
La C.P.C.L.
constate également que la, C.G.E.R. est consciente du fait qu'une
communication unilingue faite aux habitants de communes dotées d'un régime spécial,
est contraire â la loi.
Une copie de la présente est envoyée au plaignant.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur-général,
l'assurance de ma haute considération.
Le Président,
J. FLEERACKERS.
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