Bruxelles, le 12 – 12 –1984

A Monsieur l'Administrateur général de l'Institut géographique national

Abbaye de la Cambre, 13

1050      BRUXELLES .

Nos références :  n° 16.015/II/P – AR/JC

Objet : Établissement de cartes concernant la commune de Fourons.

Monsieur l'Administrateur général,

En séance du 5 octobre 1984, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné la plainte formulée contre l'I.G.N. pour le fait que "le nom de la commune de FOURONS et celui des anciennes communes de MOULAND, FOURON-LE-COMTE, FOURON-SAINT-MARTIN, FOURON-SAINT-PIERRE et RÉMERSDAEL" sont mentionnés exclusivement en néerlandais sur la carte n° 34 à l'échelle 1/50.000 de l'édition 1977.

Vous avez fait valoir que la carte incriminée reprend les toponymes en néerlandais en région flamande (province de Limbourg) et en français en région wallonne (province de Liège); que la commune de "VOEREN" fait partie de la région unilingue néerlandaise du pays; qu'au reste, l'établissement d'une carte n'est ni un avis ni une communication au public mais un produit de vente que le public est libre d'acheter.

La CPCL constate que l'I.G.N., organisme de droit public, a reçu, entre autres, pour mission "l'établissement et la tenue à jour de cartes de base et la publication des dites cartes".

Par avis n° 4167/II/P du 1^er février 1979, elle a estimé qu'il est conforme à l'esprit des LLC que l'établissement de cartes par un service public soit soumis à des sujétions de nature linguistique. Par ailleurs, l'utilisation de ces cartes en service intérieur par des services publics ou assimilés entraînera l'application des dispositions expresses des LLC. Il en ira de même lors de la diffusion dans le public que ce soit par affichage, distribution, vente ou sous forme de document à l'appui d'une information, qui ne sont que modalités d'une communication au public.

La CPCL a considéré que, sous peine de se heurter à de nombreuses difficultés inhérentes à la nature du service utilisateur ou à la localisation de la diffusion, il était opportun de faire choix d'un critère qui respecterait au mieux l'esprit des LLC, à savoir s'en tenir pour l'établissement d'une carte au régime linguistique de la région représentée.

L'appartenance de la commune de FOURONS à la région de langue néerlandaise n'enlève rien à son caractère de commune de la frontière linguistique au sens des LLC.

Il est à noter que l'article 133 de l'arrêté royal du 17 septembre 1975 relatif aux fusions des communes a été modifié par un erratum publié au Moniteur belge du 28 octobre 1975 ainsi libellé : "Art. 133. Dans le texte français de l'arrêté, le mot "VOEREN" a été remplacé par le mot "FOURONS". Par ailleurs, le toponyme " "REMERSDAAL" est ainsi orthographié tant dans le texte français que dans le texte néerlandais de l'annexe à l'arrêté royal du 29 décembre 1972 déterminant l'orthographe des communes du Royaume.

La CPCL est d'avis qu'en application du critère défini ci-avant une carte représentant le territoire de la commune de FOURONS doit avoir recours au bilinguisme néerlandais-français; y figureront non seulement les traductions légales des toponymes mais également la traduction des mentions qui ont un caractère informatif sans que l'on puisse leur attribuer la valeur de noms propres.

La plainte est donc déclarée recevable et fondée.

La CPCL relève, en outre, avec surprise que les hors-textes de cette carte sont rédigés dans les trois langues française, néerlandaise et anglaise et qu'il n'est réservé aucune place à la langue allemande, troisième langue nationale. Cette exclusive parait d'autant plus fâcheuse que, dans le cas d'une carte représentant la région de langue allemande, il conviendra d'avoir recours au bilinguisme allemand-français pour les mentions qui y sort portées.

Une copie de la présente lettre est adressée à Monsieur le Ministre de la Défense nationale et au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur l'Administrateur général, l'expression de ma considération distinguée.

Le Président,

J. FLEERACKERS.

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© jlx@wallon.net  - Dernière modification le 24/12/2005