Bruxelles,
le 20 – 4 –1984
Monsieur
le Ministre de l’Education (N)
Arts
-Lux Center
Avenue
des Arts, 58
1040
BRUXELLES
Nos références : 15.130/II/P/F - VDM/MI
Monsieur le
Ministre,
En séance
du 16 février 1984, la Commission permanente Contrôle linguistique a examiné
une plainte contre le fait que, dans le texte français de votre réponse à la
question parlementaire n° 50 de M. J. Peetermans, sénateur (Bulletin des Q. et
R. Sénat - 3 mai 1983 n° 307) les noms des rues dans lesquelles sont situées
les écoles de l'enseignement fondamental de Fouron sont mentionnées en néerlandais.
Selon la
jurisprudence de la C.P.C.L., dans les communes de la frontière linguistique,
les noms de rue, pour autant qu'il ne s' agisse pas de noms propres ou de noms
de lieux, doivent avoir une dénomination française et néerlandaise.
La C.P.C.L.
a en conséquence estimé que dans le texte français de la réponse à la
question de M. J. Peetermans les noms des rues visés dans la commune de Fouron
auraient dû être mentionnés sous leur dénomination française.
La C.P.C.L.
a dès lors considéré la plainte comme recevable et fondée.
Le présent
avis sera communiqué au plaignant.
Veuillez agréer,
Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.
Le
Président,
J. FLEERACKERS.
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© jlx@wallon.net - Dernière modification le 24/12/2005