Bruxelles, le 29 – 05 - 1984
Monsieur J.M. BUSINE
27, rue: Theophile Vander Elst
1170 BRUXELLES
14.258/II/P
TVS/MI
Monsieur,
En
séance du 12 avril 1984, 1a Commission permanente de Contrôle linguistique
(C.P.C.L.) ) siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte
du 18 octobre 1983 contre le Secrétaire d'État aux P.T.T. suite à
la mise au travail exclusive d'agents néerlandophones dans
les bureaux de poste de Fourons,
parmi lesquels il y en a sept qui ne répondent pas aux dispositions des L.L.C.
quant à l'affectation dans une commune de la frontière linguistique.
La
C.P.C.L. constate que les agents concernés, deux du niveau 3 (employés) et
cinq du niveau 4 (facteurs), entrent en contact avec le public.
Le
bureau de poste est un service local au sens des L.L.C.
Sur
base de l’article 15, § 1, 1°
des L.L.C., dans les services locaux établis dans les régions de langue française,
de langue néerlandaise ou de langue allemande, nul
ne peut être nommé ou promu à une fonction ou à un emploi, s'il ne connaît
la langue de la région.
L'article
15, § 2, 5° des L.L.C. dispose que dans les communes de la frontière
linguistique, dans les services locaux autres que ceux de la commune et des
personnes publiques subordonnées aux communes, nul ne peut occuper un emploi le
mettant en contact avec le public s' il n'a pas une connaissance suffisante ou
élémentaire de la seconde
langue, le français ou le néerlandais, selon le
cas, connaissance appropriée à l'emploi.
La
commune de Fourons appartient â la région de langue néerlandaise. Le
personnel des bureaux de poste de cette commune est dès lors néerlandophone.
La
Commission permanente de Contrôle linguistique émet l'avis que
votre plainte est recevable mais n'est
fondée que sur le point de la
connaissance nécessaire et adaptée du français, dans le chef du
personnel concerné dans les bureaux de poste de Fourons.
Le
présent avis sera communiqué au
Secrétaire d'État aux P.T.T.
Veuillez
agréer , Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le Président,
J. FLEERACKERS.
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© jlx@wallon.net - Dernière modification le 24/12/2005