Bruxelles, le 03 – 02 - 1982
Monsieur J.L. XHONNEUX
Rue de la Fontaine, 78 A
3791
FOURONS (REMERSDAEL)
13 .128/II /P
- B.N./CS.
Monsieur,
En
séance du 3 décembre 1981, la Commission Permanente de Contrôle Linguistique
(C.P.C.L.) a examiné la plainte déposée contre le Conseil d'État, concernant
la réaction de la correspondance.
La
C.P.C.L.
constate que ladite correspondance vous a été adressée par le C.E. au cours
de la procédure entamée par requête en annulation au Conseil d'État contre
la Province de Limbourg.
La
Commission constate qu'il s'agit de l'application des lois coordonnées sur le
C.E. et déclare qu'elle n'est pas compétente en la matière.
La
présente décision sera communiquée au C.E.
Veuillez
agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Le Président,
J. FLEERACKERS
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