Bruxelles,
le 16 – 10 – 1981
Monsieur
le Gouverneur de la Province de Limbourg ,
Dr.
Willemsstraat, 23,
3500
Hasselt.
Nos références :
n° 13.057/II/P - MV.
Objet :
École moyenne provinciale à Fouron-le-Comte. Diffusion d'un prospectus annonçant
une exposition.
Monsieur le
Gouverneur,
Plainte a été
déposée contre l'Ecole moyenne provinciale de Fouron-le-Comte pour diffusion,
dans la commune de Fourons, d'un prospectus unilingue néerlandais, annonçant
une exposition en ses locaux sur le thème "Évolution des chemins de
fer".
En séance
du 25 juin 1981, la C.P.C.L. a estimé la plainte recevable et fondée.
La diffusion
d un prospectus constitue un acte à caractère administratif, soumis à
l'application des lois linguistiques en matière administrative, en vertu de
l’article 1er , § 1er , 4° des L.L.C. et la
jurisprudence de la Commission applique aux. autorités scolaires les
dispositions relatives aux services locaux.
La
Commission considère également que des communications ayant un objet culturel,
intéressent par principe toute la population
des communes de la frontière linguistique,
où les possibilités des deux communautés ne sont, forcément, pas égales.
Un
prospectus ayant ce caractère, comme c'est ici le cas, et diffusé dans une
commune de la frontière linguistique par voie postale, mais selon un système
"toutes boîtes" excluant tout caractère personnel de
communication, doit, dès lors, être
rédigé en français et en néerlandais en vertu de l’article 11, § 2,
2ème alinéa des L.L.C.
Comme rappelé dans l'avis C.P.C.L. n° 4860/II/P du 9 octobre
1980,
l'aspect "information du public" est déterminant.
Veuillez agréer,
Monsieur le Gouverneur, l'expression de ma considération distinguée.
Le
Président,
J. FLEERACKERS.
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