13 – 06 – 1980
Monsieur le Président du Collège Exécutif de l'agglomération
Bruxelloise,
15, rue de
la Loi,
1040
BRUXELLES.
11.148/II/P YD
OBJET : Avertissement-extrait de rôle - Taxe sur
l'enlèvement des immondices.
Monsieur le Présidant,
En sa séance du 5 mars 1980, la Commission
Permanente de Contrôle Linguistique (C.P.C.L.), a examiné une plainte, introduite le 20 août
1979, par un contribuable auquel avait été adressé un avertissement-extrait
de rôle afférent à l'exercice 1978 et concernant la taxe sur l'enlèvement
des immondices.
La partie imprimée du document était établie en
deux langues, l'adresse étant libellée en langue néerlandaise uniquement :
"M. SCHEWEBACH Stephan - Vrijdommenst. 26 - 1080 GANSHOREN."
Le Collège exécutif de l'agglomération, service régional
au sens de l'article 35, § 1er , a) des L.L.C., est soumis au même
régime que les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale.
Il y a lieu, en l'occurrence, de faire application de
l'article 19 des lois linguistiques coordonnées qui prévoit le recours
exclusif au français ou au néerlandais, selon le désir de l'intéressé.
Dans une correspondance antérieure relative au même
sujet - n°4919/II/P du 23 mai 1979 -, la Commission exprimait l'avis que
l'avertissement-extrait de rôle doit être rédigé intégralement dans la
langue du destinataire, pour autant que son appartenance linguistique puisse
être déterminée. Dans le cas contraire, il y a lieu de lui adresser deux
documents, l'un rédigé en langue française, l'autre rédigé en langue néerlandaise.
Dans le cas sous revue, outre que vos services
recourent à une formule bilingue, le contribuable a clairement manifesté son désir
de recevoir un document en langue française.
La Commission estime, dès lors, que la plainte est
recevable et fondée. Elle vous invite à lui communiquer la suite que vous réserverez
au présent avis.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance
de ma haute considération.
Le Président,
J. FLEERACKERS.
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© jlx@wallon.net - Dernière modification le 24/12/2005