Avis n° 10.169 de la C.P.C.L.

COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE LINGUISTIQUE

VASTE COMMISSIE VOOR TAALTOEZICHT

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COMMISSION SIÉGEANT SECTION RÉUNIES

Séance du 23 NOVEMBRE -978

VERGADERING VAN DE VERENIGDE AFDELINGEN

Zitting van de 23 NOVEMBER 1978

Présents :

Monsieur FLEERACKEFS, président-voorzitter,

Aanwezig :

Section française: Monsieur PLUNUS. vice-président

Messieurs JACOBS, BUSINE, BERTOUILLE et FAUTRE, membres effectifs

Nederlandse afdeling : de heer VANHEE, ondervoorzitter

de heren VAN LEUVEN,VANDENBERGHE en DECLERCK, vaste leden

de heer VAN IMPE, plaatsvervangend lid

Secrétaire: Monsieur PIRARD, conseiller

Secretaris: de heer DESMET, adviseur.

N° 10.169/II/P - MVL

La Commission Permanente de Contrôle Linguistique,

Vu la plainte introduite le 14 juillet 1978 par l'a.s.b.l. ACTION FOURONNAISE contre la distribution dans la commune de FOURONS d'un "journal publicitaire" émanant du service de l'enseignement de la province de Limbourg et rédigé exclusivement en langue néerlandaise;

Vu les articles 60, § 1^er et 61, § 5 des lois sur l'emploi des langues en matière administratives, coordonnées le 18 juillet 1966 ;

Considérant que l'organisme émetteur - service provincial de l'enseignement - est un service centralisé de la province du Limbourg et donc soumis aux L.L.C.;

Que son aire d'activité s'étend à l'ensemble de la province en ce incluses des communes soumises à un régime spécial (FOURONS) et qu'il constitue donc un service régional au sens de l'article 34, § 1^er , a des L.L.C.;

Que les communications qu'il adresse directement au public doivent, dès lors, être rédigées dans la ou les langue(s) imposée(s) en la matière aux services locaux de la commune de son siège - HASSELT - et donc, en l'occurrence, exclusivement en néerlandais;

Considérant que par avis n° 1868 du S octobre 1967, la C.P.C.L. , examinant le cas particulier des avis et communications adressés directement au public par les services régionaux, a estimé à propos des services visés à l'article 34, § 1^er , a, qu'il s'imposait que les avis et communications adressés au public dans les autres communes du ressort (N.B. - autres que celles du siège) suivent le régime linguistique imposé en la matière aux services locaux de ces communes; qu'en conséquence, le bilinguisme devrait être ici de règle;

Considérant cependant que le "journal publicitaire" dont question est, en réalité, une feuille d'information détaillant les activités du réseau d'enseignement provincial lequel est exclusivement organisé en langue néerlandaise;

Que si cette communication, délivrée selon le système "toutes boîtes" par l'entremise de la Régie des postes n'est pas individualisée, elle s'adresse, en effet, à ceux qui utilisent la langue néerlandaise et en souhaitent l'emploi;

Qu'il serait contraire à l'esprit des L.L.C. d'exiger que ces informations soient diffusées en français et en néerlandais sous peine de faire croire que l'enseignement est organisé dans les deux langues, celui-ci étant,en effet, dispensé exclusivement en langue néerlandaise ;

Considérant, dès lors, que si cette communication devait, suivant le principe adopté par l'avis C.P.C.L. n°1868 prérappelé, être rédigée en français et en néerlandais dans la commune de Fourons, sa rédaction dans la seule langue néerlandaise est cependant conforme à l'esprit des L.L.C. puisqu'elle intéresse essentiellement un seul groupe linguistique;

Par ces motifs, décide à l'unanimité des voix, moins deux abstentions d'émettre l'avis suivant :

Article 1^er .- La plainte est déclarée recevable mais non fondée. La communication incriminée n'a trait qu'à l'enseignement provincial du Limbourg exclusivement organisé en langue néerlandaise; le service dont elle émane, l'adressant en principe et par destination au groupe linguistique néerlandais, n'était pas tenu de la rédiger dans les deux langues.

Article 2. - Copie du présent avis sera transmis au plaignant ainsi qu'à M. le Gouverneur de la province du Limbourg et à M. le Commissaire adjoint pour les Fourons.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1978.

Le Secrétaire, Le Président/De Voorzitter, De Secretaris,

R .PIRARD. J. FLEERACKERS A. DESMET.

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