Pour permettre à mes concitoyens de défendre leurs droits linguistiques, je publie sur ces pages les avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique dont je détiens une copie. N'hésitez pas à me communiquer votre avis ou vos commentaires concernant ces pages. Le fonctionnement de la Commission permanente de Contrôle linguistique a été défini dans l'arrêté royal du 4 août 1969 (M.B. du 30 août 1969) : Arrêté royal fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci.
Les plaintes à la Commission permanente de Contrôle linguistique doivent être signées et envoyées par lettre recommandée (une plainte par lettre) à l'adresse suivante: rue Montagne du Parc 4, 1000 BRUXELLES.
Les avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique:
- sur les plaintes déposées depuis 2001
- sur les plaintes antérieures à 2001
Arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes sur le REGIME FLAMAND D'ASSURANCE DÉPENDANCE.
