Avis n° 43.112

Une plainte a été déposée contre la commune des Fourons du fait d'une déviation signalée uniquement en néerlandais:

Photo prise à Rémersdael le 2 juin 2011.

Avant de déposer plainte auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique, contact avait été pris avec les bourgmestre des Fourons pour lui demander d'intervenir pour que cette infraction à la loi linguistique soit corrigée. Ne voyant pas d'intervention communale, la plainte a été déposée auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique le 17 juin 2011.

 

Celle-ci répond donc le 30 septembre 2011 que la SA Fluxys, concessionnaire exclusive quant à  la gestion de l'infrastructure de transport, de transit et de stockage de gaz naturel en Belgique, aurait dû veiller à ce que l'entreprise chargée par elle d'effectuer des travaux aux Fourons place des panneaux de signalisation établis en néerlandais et en français.

 

De plus, dit-elle, il revient à la commune, en tant que gestionnaire du domaine public, de prendre des mesures lorsqu'elle constate de son propre chef ou lorsqu'il lui est signalé qu'il se trouve, sur ledit domaine, des panneaux de signalisation qui ne sont pas conformes à la loi linguistique.

 

Texte de l'avis n° 43.112.

 

 

Publié le mercredi 20 octobre 2011
Mis à jour le 12 janvier 2012