Avis n° 43.104

Le 31 mai 2011, j'ai déposé une plainte auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique parce que le facteur avait déposé chez moi un avis rédigé uniquement en néerlandais pour m'annoncer une assignation postale. Des mentions figurant sur cette assignation, il aurait pu déduire mon appartenance linguistique. La connaissant, il aurait dû me déposer un avis rédigé en français.

 

Lorsque j'ai interrogé le bureau de poste de Fouron-Saint-Martin, il m'a été répondu que le facteur n'aurait pas pu le faire parce qu'il n'avait pas de document en français à sa disposition.

 

En sa séance du 29 juin 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique a estimé, à l'unanimité moins deux abstentions de membres de la section néerlandaise, que ma plainte était recevable et fondée car l'article 12, alinéa 3, des lois linguistiques coordonnées dispose que dans les communes de la frontière linguistique, les services s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues - le français ou le néerlandais - dont ils ont fait usage ou demandé l'emploi.

 

L'administrateur délégué de BPOST a pourtant tenté de plaider que, pour des raisons techniques, il paraît impossible de fournir ces avis aux client en langue française, l'unique langue utlisée dans le bureau de poste de Fourons étant le néerlandais. Mais la Commission s'en est très logiquement tenue à sa jurisprudence et à l'application de la loi.

 

Voir le texte l'avis.

 

 

 

 

 

Publié le mardi 17 juillet 2012
Mis à jour le 17 juillet 2012