Avis n 42.131 

Une habitante des Fourons a dpos une plainte la Commission permanente de Contrle linguistique contre le CPAS de Fourons parce que celui-ci lui fait parvenir diffrents documents en nerlandais dont des factures relatives au Service d'aide familiale auquel elle fait appel vu son handicap important.

 

Un nouveau rappel lordre pour le CPAS des Fourons et son prsident

II y a quelques annes, notre ami Andr Lefbvre, aujourd'hui dcd, avait obtenu gain de cause, auprs de la Commission Permanente de Contrle Linguistique face au CPAS qui devait lui adresser ses factures en franais,

Comme le dit l'adage, il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre et il n'est pire aveugle que celui qui ne veut pas voir.

 

Cette fois, c'est en sa sance du 8 avril 2011, que la CPCL sigeant sections runies, a consacr un examen une plainte dpose par une habitante de Fourons contre le CPAS de Fourons parce que celui-ci lui fait parvenir diffrents documents en nerlandais dont des factures relatives au Service d'aide familiale auquel elle fait appel vu son handicap important.

Selon la plaignante, on l'oblige chaque fois redemander une facture en franais parce qu'il s'agit d'un formulaire alors qu'elle tlphone toujours plusieurs reprises pour obtenir le document en franais. Elle en obtient alors une simple traduction.

 

A la demande de renseignements de la CPCL le Prsident du CPAS, Monsieur G. Ernon a rpondu ce qui suit :  Suite votre rappel du 24 janvier 2011, rfrence 42.131/ll/PF, nous vous signalons qu'en application de la lgislation linguistique, nous envoyons les factures en langue nerlandaise.

Lorsque le plaignant renvoie sa facture en demandant de pouvoir l'obtenir en langue franaise, nous lui transmettons un nouvel original sign en langue nerlandaise, assorti d'une copie non signe en langue franaise.

La CPCL constate qu'il s'agit d'une facture pour prestations effectues. II existe donc un contrat entre le CPAS et le particulier.

 

En vertu de l'article 12 des lois sur l'emploi des langues en matire administrative, coordonnes par arrt royal du 18 juillet 1966 (LLC) dans les communes de la frontire linguistique, les services s'adressent aux particuliers dans celle des deux langues - le franais ou le nerlandais - dont ils ont fait usage ou demand l'emploi.

 

Le document aurait donc d tre envoy dans la langue que le particulier a utilise dans le contrat.

 

En consquence, la CPCL estime, l'unanimit des voix moins 2 abstentions de membres de la section nerlandaise (il s'agit en ralit de 2 membres du parti extrmiste Vlaams Belang - ndrl) que la plainte est recevable et fonde (cfr. avis 39.054 du 10 mars 2009 concernant une plainte similaire).

 

Gageons que cette fois, le CPAS de Fourons ne s'associera pas aux voix des extrmistes fascisants du Vlaams Belang et que le Prsident du CPAS mettra un point d'honneur respecter la loi et la population francophone qui mrite un minimum de considration. C'est le moins que l'on puisse attendre d'une personne charge de la gestion d'affaires sociales.

 

Extrait du bimestriel  Le Foron , n 11/2.

 

 

 

 

Publi le mercredi 1er juin 2011
Mis jour le 1er juin 2011