Avis n° 42.114

Plainte contre VILLO qui a diffusé des informations ne reprenant que les noms néerlandais de certaines communes bruxelloises.

 

 

Bien que s'agissant d'une société privée, JC DECAUX, la législation linguistique est d'application car elle est concessionnaire d'un service public ou chargée d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics leur ont confiée dans l'intérêt général.

 

Voir le texte l'avis.

 

 

 

 

 

Publié le jeudi 12 janvier 2012
Mis à jour le 12 janvier 2012