Avis n° 42.055 

J'ai déposé une plainte à la Commission permanente de Contrôle linguistique parce que le Gouverneur de la province du Limbourg a répondu en néerlandais au courriel que je lui avais envoyé en français.

 

 

Le Gouverneur tente de se justifier en écrivant qu'il a envoyé un courriel en néerlandais pour que le destinataire ne doive pas attendre la traduction officielle de la lettre. Pour la Commission permanente de Contrôle linguistique il s'agit cependant d'un rapport avec un particulier au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative et, conformément à l'article 34, § 1er, a, la Province de Limbourg doit utiliser dans ses rapports avec les particuliers la langue imposée en la matière par les services locaux de la commune où l'intéressé habite.

 

 

 

 

 

 Texte de l'avis.

 

 

Publié le vendredi 10 décembre 2010
Mis à jour le 10 décembre 2010