Avis n° 41.162

Avis n° 41.162 - Contre le Bureau de Recette des Fourons (SPF Finances)

 

Michaël Henen a déposé plainte parce que le Bureau des recettes des Fourons (SPF Finances) lui a envoyé une lettre en français comportant des mentions en néerlandais. Ces mentions étaient les suivantes: Ontvank. Voeren, Withuisstraat 10 à 3790 Voeren, Controle Tongeren et Gew. Directie Hasselt.

La Commission permanente de Contrôle linguistique lui a donné raison puisque, dans les communes de la frontière linguistique, les services s'adressent aux particuliers dans celles de deux langues - le français ou le néerlandais -, dont ils ont fait l'usage ou demandé l'emploi.

En conséquence dit la Commission, à l'unanimité moins deux votes contre, le document auraît dû être étable intégralement en français.

Texte de l'avis.

 

 

Publié le mercredi 24 juillet 2010
Mis à jour le 25 juillet 2010