Avis de la Commission permanente

de Contrôle linguistique.

Pour permettre à mes concitoyens de défendre leurs droits linguistiques, je publie sur ces pages les avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique dont je détiens une copie. N'hésitez pas à me communiquer votre avis ou vos commentaires concernant ces pages. Le fonctionnement de la Commission permanente de Contrôle linguistique a été défini dans l'arrêté royal du 4 août 1969 (M.B. du 30 août 1969) : Arrêté royal fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci.
 

Les plaintes à la Commission permanente de Contrôle linguistique doivent être signées et envoyées par lettre recommandée (une plainte par lettre) à l'adresse suivante: rue Montagne du Parc 4, 1000 BRUXELLES.

Plainte de 2007

Avis n° 39.227 du 22 novembre 2007 - une plainte déposée contre l'administration communale de Fourons et contre le bourgmestre parce qu'il y a un panneau communal unilingue N qui se trouve en face du terrain d'un club de football, rue de Berneau à Fouron-le-Comte.

Avis n° 39.168 du 22 novembre 2007 - plainte déposée contre la commune de Fourons parce que les mentions (febr, Peter, Burg, Meter, Stichter) se trouvant sur la plaque du nouveau monument inauguré le 6 juillet 2007, sur la place de Fouron-le-Comte sont
rédigées uniquement en néerlandais.

Avis n° 39.073 du 13 novembre 2007 - plainte déposée par un habitant francophone de Fourons parce qu'il a reçu un papillon de La Poste rédigé en néerlandais parce qu'il avait oublié de timbrer une enveloppe qu'il avait déposée à Rémersdael. Celle·ci était rédigée en français.

Plaintes de 2005

Avis n° 37.127 du 19 janvier 2006 - plainte déposée par un habitant francophone des Fourons, Monsieur Jean-Louis Xhonneux, parce qu'il a reçu un avis de paiement rédigé en néerlandais du service des contributions, alors que son appartenance linguistique était bien connue.

Avis n° 37.126 du 15 décembre 2005 - plainte déposée contre le service d'information routière du Ministère flamand de l'Environnement et de l'Equipement parce que ce service a placé un avis unilingue néerlandais sur une installation située au Bois Rouge à Rémersdael, commune de Fourons.  

Avis n° 37.125 du 20 octobre 2005 - plainte déposée par Jean-Marie Happart parce qu'il a reçu deux avis de paiement relatifs au précompte immobilier 2005 en néerlandais du Belastingsdienst voor Vlaanderen alors que son appartenance linguistique était connue. Les deux sections donnent en fait deux avis opposés...

Avis n° 37.064 du 9 juin 2005 - plainte dirigée contre la commune des Fourons parce que madame Nicole CLOOS n'aurait pas présenté d'examens linguistiques.

Avis n° 37.056 du 30 juin 2005 - plainte déposée, par un habitant francophone des Fourons, Monsieur Jean-Marie Happart, parce qu'il a reçu un avertissement-extrait de rôle en néerlandais du service des taxes provinciales de la Province du Limbourg alors que son appartenance linguistique était connue. Les deux sections donnent en fait deux avis opposés...

Avis n° 37.040 du 9 juin 2005 - plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, parce que le gouvernement provincial du Limbourg lui a adressé une lettre et une enveloppe en néerlandais en réponse à une lettre qu'il avait envoyée en français.

Plaintes de 2004

Avis n° 36.119 du 18 novembre 2004 - plainte déposée par un habitant francophone de Fourons contre le Service des Contributions de la Flandre parce que ce service a adressé à l'Union Rémersdaeloise un avertissement-extrait de rôle en français comprenant certaines mentions en néerlandais : "dorpstraat", "Voeren 3 AFD" et "vereniging " il porte également plainte parce que l'enveloppe porte la mention "onroerende vooreffing".

Avis n° 36.118 du 17 février 2005 - plainte déposée contre le fait que la Zone de Police Fourons a envoyé, en date du 22 juin 2004, à un habitant francophone de Fourons, une lettre qui n'était pas établie entièrement en français.

Avis n° 36.117 du 17 février 2005 - plainte déposée contre la sc Intermosane et contre Indexis (société chargée du relevé des compteurs électriques) parce que cette dernière a envoyé un document en français comportant l'adresse en néerlandais à un habitant francophone de Fourons. Par ailleurs, l'enveloppe porte une mention bilingue.

Avis n° 36.105-106-107-108 du 5 novembre 2004 - quatre plaintes déposées par des habitants francophones de Fourons contre la commune de Fourons parce qu'elle leur a fait parvenir des convocations électorales pour le scrutin du 13 juin 2004, rédigées en néerlandais.

Avis n° 36.111 du 8 septembre 2005 - plainte d'une habitante des Fourons qui a reçu de la province du Limbourg, initialement en langue néerlandaise, une invitation à participer à un examen de la population en vue du dépistage du cancer du sein. Si la plaignante a fini par recevoir ledit document en français, ce n'est que grâce à l'intervention du commissaire d'arrondissement des Fourons. Par ailleurs, la lettre établie en français contient les mentions néerlandaises Dorpsstraat, Voeren, Algemeen Ziekenhuis et Tongeren. L'en-tête de l'enveloppe - Provincie Limburg, Volksgezondheid - est établi en langue néerlandaise, de même que la mention Open je ogen voor borstkanker. Les deux sections donnent en fait deux avis opposés...

Avis n° 36.083 du 28 avril 2005 - plainte déposée parce que, lors de l'achat de sacs à ordures auprès de l'administration communale des Fourons, une carte d'épargne établie en néerlandais a été attribuée, la commune ne disposant pas de cartes d'épargne en français.

Avis n° 36.082 du 10 mars 2005 - plainte dirigée contre votre commune parce que, primo, sur la liste téléphonique du personnel communal figure le nom d'employés qui n'ont pas réussi l'examen linguistique, et que, secundo, une employée qui n'avait pas réussi l'examen linguistique a été transférée à la police de Fourons.

Avis n° 36.081 du 10 juin 2004 - plainte déposée contre le Tribunal du Commerce de Tongres parce que celui-ci a adressé à l'association sans but lucratif l’Union Rémersdaeloise, qui lui avait écrit en français, une réponse en néerlandais, sous une enveloppe préimprimée en néerlandais.

Avis n° 36.060 du 7 octobre 2004 - une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, contre l'intercommunale « Intercompost » parce qu'elle a fait distribuer un "toutes boîtes" en néerlandais sur le territoire de la commune de Fourons et parce que son directeur Monsieur Crommen lui a répondu en néerlandais alors qu'il lui avait écrit en français. Il dépose également plainte contre le Bourgmestre de Fourons parce qu'il s'attribue dans un message qu'il adresse à Intercompost un rôle que des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), ne lui attribuent pas.

Avis n° 36.059 du 20 octobre 2005 - Une plainte déposée contre la Croix-Rouge parce que celle-ci a fait distribuer un "toutes boîtes" unilingue néerlandais sur le territoire de la commune de Fourons pour annoncer une collecte de sang organisée à l'école provinciale de Fouron-le-Comte. Plainte a également été déposée contre la direction de l'école provinciale de Fouron-le-Comte et contre la Députation permanente du Limbourg.

Avis n° 36.034 du 7 octobre 2004 - plainte déposée par une habitante francophone de Fourons contre la "N.V. Autoveiligheid" à Geel (Station de Heers) qui lui a de nouveau envoyé une convocation en néerlandais.

Avis n° 36.033 du 13 mai 2004 - plainte déposée contre la Mutualité neutre de la Santé, la «Neutrale Zorgkas Vlaanderen » et la « Vlaamse Zorgverzekering » parce que ces organismes ont envoyé à un habitant francophone de Fourons une invitation à payer en français, mais reprenant une série de mentions en néerlandais.

Avis n° 36.026 du 13 mai 2004 - plainte déposée contre la Fabrique d'église de Mouland et accessoirement contre les pouvoirs subsidiants que sont la commune des Fourons, les Ministères de la Communauté flamande et la Province du Limbourg, parce que ces institutions ont placé un panneau d'affichage rédigé uniquement en néerlandais pour annoncer les travaux de restauration de l'église de Mouland.

Avis n° 36.015 du 29 avril 2004 - plainte déposée contre le "Vlaamse Ombudsdienst" parce que ce service a répondu en néerlandais à un habitant francophone des Fourons.

Plaintes de 2003

Avis n° 35.291 du 7 octobre 2004 - une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons en raison du fait que la section de la Croix Rouge de Fourons a diffusé, par le système «toutes boîtes », des informations relatives à une collecte de sang uniquement en néerlandais.

Avis n° 35.265 du 28 novembre 2003 - plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, Monsieur Jean-Marie Happart, parce qu'il a reçu un avertissement-extrait de rôle en néerlandais émanant du Service des taxes provinciales de la Province du Limbourg alors que son appartenance linguistique était connue.  

Avis n° 35.259 du 28 novembre 2003 - plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, monsieur Jean-Marie Happart, qui a reçu, de nouveau du "Belastingdienst voor Vlaanderen" un avertissement extrait de rôle en néerlandais pour l'année 2003.

Avis n° 32.528 du 11 mars 2004 - plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, Monsieur Jean-Marie Happart qui a reçu du Ministère de la Communauté flamande des publicités en néerlandais adressées sous enveloppe à son nom concernant "de 25ste week van het bos".

Avis n° 35.206 du 25 septembre 2003 - plainte déposée contre la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) par un francophone de Fourons parce que 

1. cette société a adressé un nouveau bulletin d'imposition en néerlandais à Mademoiselle Angéline Xhonneux ; grâce à l'intervention du commissaire d'arrondissement-adjoint, elle a envoyé un bulletin d'imposition en français à l'intéressée. Celui-ci porte la date d'expédition du 15 juillet 2003, mais la date d'envoi mentionnée plus loin est restée celle du 20 juin 2003 ;  
2. sur le bulletin de virement en français apparaissent les mentions "Vlaams Gewest" et "Heffing oppervlaktewater".

Avis n° 35.190 du 25 septembre 2003 - plainte d'un francophone de Fourons contre le Service des Contributions de la Flandre parce que ce service a adressé à l'Union Rémersdaeloise un avertissement-extrait de rôle en français comprenant certaines mentions en néerlandais : Dorpstraat, Voeren 3 AFD / Remersdaal et "Belastingdienst voor Vlaanderen". Avis n° 35.187 du 15 janvier 2004 - plainte d'un habitant francophone de Fourons parce le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Tongres a répondu en néerlandais à sa lettre établie en français.

Avis n° 35.160 du 29 avril 2004 - plainte déposée contre l'asbl « Agence locale pour l'emploi de Fourons » (ALE) et le Moniteur belge en raison des faits suivants: -          Dans la traduction des statuts de cette association (publiée dans les annexes du Moniteur belge du 23 mai 2003), les adresses des membres figurent en néerlandais.

-          La deuxième publication du même jour (démission-nomination) n'a paru qu'en néerlandais.

Avis n° 35.147 du 19 juin 2003 - plainte déposée parce qu'un habitant francophone de Fourons a reçu une convocation rédigée en néerlandais pour les élections du 18 mai 2003.

Avis n° 35.146 du 9 octobre 2003 - plainte déposée contre l'asbl Bebat parce qu'elle a fait distribuer une enveloppe unilingue néerlandaise sur le territoire de Fourons.

Avis n° 35.123 du 10 juin 2004 - plainte déposée contre le Greffier du tribunal de 1^ère Instance de Tongres qui a adressé à l’association sans but lucratif de Fourons, l'Union Remersdaeloise qui lui avait écrit en français, une attestation rédigée en néerlandais dans une enveloppe préimprimée en néerlandais.

Avis n° 35.111/35.112 du 20 novembre 2003 - plaintes déposées par trois habitants francophones de Fourons parce que la Caisse de soin de l'Union des Mutualités Socialistes leur a envoyé des documents rédigés en néerlandais.

Avis n° 35.110 du 29 avril 2004 - plainte déposée parce que l'affiche "Dag van de Technologie" placée sur le tableau d'affichage communal de la maison communale de Fouron-le-Comte est rédigée uniquement en néerlandais.

Avis n° 35.109 du 16 octobre 2003 - plainte déposée par un habitant francophone de Fourons parce qu'il a reçu, sous forme "toutes-boîtes", un avis unilingue néerlandais relatif au Domaine de Bokrijk, de « Dag van de Limburger ».

Avis n° 35.079 du 4 septembre 2003 - plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, contre l'intercommunale « Intercompost », en raison du fait que cette dernière a distribué un dépliant unilingue néerlandais (relatif à la vente de compost), comme « toutes boîtes », dans la commune de Fourons.

Avis n° 35.077 du 11 mars 2004 - plainte déposée par une habitante francophone de Fourons qui a reçu de la société "Autoveiligheid" de Heers, une convocation en néerlandais lui demandant de présenter son véhicule au contrôle technique de Heers.

Avis n° 35.076 du 8 avril 2004 -  plainte déposée contre l'association "Kinderzorg" qui a distribué, en "toutes boîtes », dans la commune de Fourons, un sac portant des inscriptions unilingues néerlandaises, dans le cadre d'une collecte de vêtements qu'elle avait organisée. 

Avis n° 35.075 du 15 mai 2003 - plainte déposée contre le Bourgmestre des Fourons, par un habitant francophone de Fourons, en raison de la distribution « toutes-boîtes », dans le hameau de Veurs, d'un avis unilingue néerlandais concernant l'asbl « Dialoog » et une session d'information sur les « KWZI » (petites installations d'épuration d'eau).

Avis n° 35.029 du 29 avril 2004 - plainte d'une habitante francophone de Fourons, madame Paula Stas, laquelle a reçu de la province du Limbourg une invitation à participer à un examen de la population, en vue du dépistage du cancer du sein. L'invitation indiquant que les coordonnées des intéressées étaient fournies par les mutuelles, le registre de la population et la banque carrefour, la plaignante estime que son appartenance linguistique était connue.

Avis n° 35.028 du 13 mai 2004 - plainte déposée contre l'asbl Vlaams Internationaal Centrum qui, dans le cadre d'une collecte de vêtements et de chaussures pour le tiers monde, a fait distribuer, dans la commune de Fourons, comme toutes-boîtes, des sacs portant des inscriptions unilingues néerlandaises.

Avis n° 35.027 du 19 juin 2003 - plainte déposée par Benoît Houbiers parce que sur la carte « La Province de Liège touristique en Poche » éditée par la Fédération du tourisme de la Province de Liège, le territoire fouronnais est mentionné uniquement en néerlandais.

Plaintes de 2002

Avis n° 34.270 du 4 septembre 2003 - plainte déposée contre le Ministère de la Santé publique, l'Inspection générale des Denrées alimentaires à Bruxelles et l'Inspection des Denrées alimentaires à Hasselt parce que ces Services se sont adressés en néerlandais à des associations francophones de Fourons : "Castel Notre Dame" et "Salle Rimbievaux".

Avis n° 34.269/A du 9 octobre 2003 - plainte déposée parce qu'une plaque et une affiche apposée dans la commune de Fourons sont unilingues néerlandaises.

1. La plaque apposée dans les escaliers menant à la salle du Conseil communal en signe de gratitude de la population de Saint-Trond aux citoyens de Rémersdael.

2. L'affiche apposée sur la porte de la salle du Conseil communal indiquant la direction "Presse".

Avis n° 34.269/B du 9 octobre 2003 - plainte déposée parce qu'une affiche unilingue néerlandaise éditée par la Province du Limbourg a été apposée dans les panneaux d'information de la commune de Fourons.

Avis n° 34.268 du 25 septembre 2003 - plainte déposée contre le Ministre wallon M. Daerden, le MET, la ville de Visé et la commune de Fourons parce que des indications routières bilingues ont été placées sur le territoire de la commune de Visé pour indiquer des déviations vers Fourons.

Avis n° 34.266 du 25 mars 2004 - plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, contre la commune de Fourons, responsable de l'affichage sur les conteneurs à verre se trouvant sur son territoire et les Sociétés Fost et Intercompost parce que les autocollants explicatifs situés sur les conteneurs à verre ne sont rédigés qu'en langue néerlandaise.

Avis n° 34.248 du 19 novembre 2004 - plainte déposée contre la province du Limbourg, son receveur et la Banque Dexia, parce que celle-ci a adressé un chèque circulaire en néerlandais à une habitante francophone de Fourons, Madame Angeline Xhonneux.

Avis n° 34.247 du 23 janvier 2003 - plainte déposée par un habitant francophone de Fourons qui a reçu de nouveau de l'administration provinciale un avis de paiement de la taxe provinciale 2002 en néerlandais alors que son appartenance linguistique était connue.

Avis n° 34.246 du 20 février 2003 - plainte déposée contre le VDAB, parce qu'il a envoyé une lettre ainsi qu'une enveloppe en néerlandais à une habitante francophone de Fourons.

Avis n° 34.245 du 22 janvier 2004 - plainte dirigée contre le service clientèle de Belgacom à Hasselt et portant sur le fait que ce service a répondu en néerlandais à la demande de ligne ADSL qu'un particulier de Fourons avait faite en remplissant un formulaire en français sur internet.

Avis n° 34.238 du 16 janvier 2003 - plainte d'un habitant: francophone de Fourons, Monsieur Grégory Happart, qui a reçu à nouveau de la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW) un avis de paiement établi en néerlandais pour l'année 2002.

Avis n° 34.169 du 10 avril 2003 - plainte déposée en raison du fait que des affiches unilingues néerlandaises ont été placées dans les locaux de l'administration communale de Fourons.

Avis n° 34.128 du 16 janvier 2003 - plainte déposée contre le député permanent S. Claes et la province du Limbourg pour avoir envoyé une invitation personnelle en néerlandais concernant une journée d'information « Dag van de Mantelzorg » à une habitante francophone de Fourons, madame Paula Stas, dont l'appartenance linguistique lui était bien connue comme le montre l'étiquette apposée sur l'enveloppe.

Avis n° 34.127 du 29 avril 2004 - plainte déposée contre la commune de Fourons et la Société Intercompost qui ont fait distribuer des sacs poubelles dans un emballage bilingue à une habitante francophone de Fourons.

Avis n° 34.087 des 25 avril et 19 septembre 2002 - une plainte déposée contre le Ministère de l'Intérieur, l'administration communale de Fourons et la zone de police unicommunale de Fourons parce qu'il découle de l'article XII.VII.31 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel de police, que les membres du personnel de la police locale peuvent travailler pendant cinq ans sans avoir réussi au préalable un examen linguistique portant sur la connaissance du français.

Avis n° 34.058 du 15 mai 2003 - plainte d'un habitant francophone de Fourons à qui M. P. VAN GREMBERGEN, Ministre des Affaires intérieures de la Région flamande, a répondu en néerlandais à un courrier qu'il lui avait adressé en français. De plus, l'enveloppe utilisée ne comportait que des mentions en néerlandais.

Avis n° 34.057 du 25 avril 2002 - quatre plaintes déposées par des particuliers francophones de Fourons (notamment le 27 février 2000, le 27 février et le 8 mars 2001, le 26 février 2002) qui ont reçu de la société "Autoveiligheid" de Heers, une convocation en néerlandais leur demandant de présenter leur véhicule au contrôle technique de Heers.

Avis n° 34.021 du 25 septembre 2003 - plainte déposée contre l'Agence locale pour l'emploi de Fourons parce que celle-ci a fait publier ses statuts uniquement en néerlandais dans les annexes du Moniteur belge du 6 décembre 2001.

Avis n° 34.020 du 19 décembre 2002 - plainte déposée contre l'Office national de l'Emploi - Bureau de chômage de Tongres, parce que ce service a adressé un courrier à un francophone de Fourons, dans lequel est mentionné une adresse en néerlandais et parce que l'enveloppe le contenant était imprimée en néerlandais.

Plaintes de 2001

Avis n° 33.543 du 18 avril 2002 - une plainte déposée parce qu'une habitante francophone de Fourons a reçu de la « Vlaamse Milieumaatschappij » (VMM) une facture et un dépliant rédigés en néerlandais. 

Avis n° 33.541 du 18 avril 2002 - plainte introduite contre la commune de Fourons, le Moniteur belge et le Ministre fédéral de l'Intérieur parce que l'arrêté royal du 24 octobre 2001 portant la dénomination des zones de police, publié au Moniteur belge du 30 novembre 2001 (p. 41173), mentionne «Voeren» à la fois dans le texte néerlandais et dans le texte français.

Avis n° 33.536 du 10 octobre 2002 - plainte d'un habitant francophone de Fourons, Monsieur Jean-Louis Xhonneux, agissant pour sa tante Mademoiselle Angeline Xhonneux qui a reçu de la Mutualité Neutre de la Santé une déclaration sur l'honneur à signer obligatoirement en néerlandais.

Avis n° 33.535 du 28 février 2002 - plainte déposée contre la commune de Fourons au sujet de l'examen portant sur la connaissance de la langue française qu'elle organise pour les candidats « chef de corps » de la nouvelle police locale.

Avis n° 33.534 du 25 avril 2002 - plainte d'un habitant francophone de Fourons qui a reçu des services provinciaux un avis de paiement de la taxe régionale pour 2001 en néerlandais alors que son appartenance linguistique était connue.

Avis n° 33.533 du 25 avril 2002 - plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, parce qu'il a reçu, comme un « toutes-boîtes », le n° 38 du journal d'information de la province du Limbourg « De Nieuwe Limburger ».

Avis n° 33.531 du 25 avril 2002 - plainte déposée le 4 décembre 2001 contre la commune des Fourons qui ne semblait pas disposée à organiser des examens portant sur la connaissance du français pour les agents (néerlandophones) de la police locale de Fourons.

Avis n° 33.508 du 24 octobre 2002 - plainte portant sur le fait que la Société « Aquafin » procédait à une enquête «commodo et incommodo » en plaçant des affiches unilingues néerlandaises dans le village Fouronnais de Mouland.

Avis n° 33.458 du 20 juin 2002 - plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, contre la société de transport « De Lijn - Limburg », pour avoir distribué, à Fourons, par le système « toutes boîtes », un dépliant d'informations qui n'est pas entièrement bilingue.

Avis n° 33.139 du 22 novembre 2001 - plainte portant sur le fait que Mme le Gouverneur du Limbourg a répondu en néerlandais à une lettre écrite en français par un francophone de Fourons.

Avis n° 33.053 du 28 septembre 2001 - plainte d'un habitant francophone de Fourons contre La Poste qui d'une part a modifié l'orthographe du nom de son asbl « L'Union Remersdaeloise» en « L'Union Remersdaaloise » et d'autre part a utilisé le nom de Voeren au lieu de Fourons dans un courrier qui lui était adressé en français.  

Plaintes de l'an 2000 et avant

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Dernière modification le 28-12-2007

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