Avis n° 33.541 de la C.P.C.L.

Bruxelles, le 06 – 06 – 2002

Monsieur Antoine DUQUESNE ,

Ministre de l'Intérieur

rue Royale, 60-62

1000 BRUXELLES

Nos références : 33.541/II/PF RC/FY

Monsieur le Ministre,

En séance du 18 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre la commune de Fourons, le Moniteur belge et le Ministre fédéral de l'Intérieur parce que l'arrêté royal du 24 octobre 2001 portant la dénomination des zones de police, publié au Moniteur belge du 30 novembre 2001 (p. 41173), mentionne «Voeren» à la fois dans le texte néerlandais et dans le texte français.

Dans son avis 16.015 du 5 octobre 1984, la CPCL, a constaté que la commune de Fourons appartient, certes, à la région de langue néerlandaise, mais que cela n'enlève en rien à son caractère de commune de la frontière linguistique au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC).

En outre elle a constaté que l'article 133 de l'arrêté royal du 17 septembre 1975 concernant les fusions de communes a été modifié par un erratum paru au Moniteur belge du 28 octobre 1975 et rédigé comme suit : « article 133 - dans le texte français de l'arrêté le mot Voeren est remplacé par Fourons ».

Cela a été confirmé par les avis n° 25.052 du 2 juin 1993 et 25.099 du 29 septembre 1993.

Dès lors, le texte français de l'arrêté royal devait porter le terme de Fourons et non celui de Voeren.

Par conséquent, la CPCL estime que la plainte est recevable et fondée en ce qui concerne le Ministère fédéral de l'Intérieur.

En ce qui concerne la commune de Fourons et le Moniteur belge, la CPCL estime que la plainte est recevable et non fondée, l'arrêté royal en cause étant pris sans (sic!) la responsabilité du Ministre de l'Intérieur qui est responsable de sa publication et de son exécution.

Le présent avis est notifié au Directeur du Moniteur belge, au Bourgmestre de Fourons, ainsi qu'au plaignant.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Le Président,

A. VAN CAUWELAERT-DE WYELS

Le Moniteur belge du 6 août 2002 - Ed. 2 - page 34222 - a publié un erratum:

Moniteur belge du 30 novembre 2001, page 41173.

Dans nom code n° 5382, deuxième colonnne, le nom "Voeren" doit être lu comme: "Fourons".

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