Le 26 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique a encore donné un avis sur les pratiques de la société de distribution d’eau dans nos communes, la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening".

En fait, elle a dû se prononcer sur deux plaintes. Elle m’a donné entièrement raison sur la première plainte.

Puisque la facture m’était envoyée en français, grâce à l’intervention du Commissaire d’arrondissement-adjoint pour les Fourons, le bulletin de virement et toutes les autres mentions figurant sur la factures devaient être rédigés en français également, ainsi que l’information figurant au verso de la facture.

J’avais aussi déposé plainte parce que j’avais, une nouvelle fois, dû m’adresser au Commissaire d’arrondissement-adjoint pour les Fourons pour obtenir cette facture intermédiaire en français alors que mon appartenance linguistique est bien connue par la société puisque je réclame des documents en français chaque trimestre.

Aucune majorité ne s’est dégagée au sein de la Commission permanente de Contrôle linguistique sur cette deuxième plainte. La section française l’a jugée recevable et fondée, tandis que la section néerlandaise l’a estimée non fondée en se basant sur le fait que, selon elle, la teneur des circulaires du Gouvernement flamand ne constitue pas une violation des lois linguistiques.

Lorsqu’il nous a écrit, par lettre recommandée, pour nous signaler le changement de notre adresse (opération de "néerlandisation" camouflée), le bourgmestre s’est autorisé quelques libertés avec la législation linguistique.

Dans une enveloppe à entête en français, le bourgmestre nous envoyait un courrier rédigé dans les deux langues. Le choix de l’entête en français montrait bien qu’il connaissait la langue du destinataire. Le contenu de l’enveloppe devait donc être uniquement rédigé en français.

Par ailleurs, le bourgmestre se permettait des données dans les deux langues sur l’étiquette de l’adresse alors que la seule langue française y était de mise.

Plus même, la machine à affranchir de la commune ne peut pas être unilingue néerlandaise !

Pour un spécialiste de la législation linguistique - n’a-t-il pas été un des conseillers du Ministre-Président Van den Brande dans ce domaine ? - le bourgmestre Broers commet beaucoup d’erreurs. C’est ce que la Commission permanente de Contrôle linguistique indique dans son avis n° 39.194 du 15 mai 2009.

Le 16 janvier 2007, "Visé Magazine" publiait une annonce unilingue pour signaler deux emplois vacants au C.P.A.S. des Fourons.

Interrogé par la Commission permanente de Contrôle linguistique, le "brave" Dr. Ernon, tout nouveau président du C.P.A.S., a justifié son attitude en utilisant des arguments extrêmement fallacieux. Vous pouvez lire la traduction de cette argumentation dans le fichier ci-joint.

La majorité des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique n’a pas accepté les arguments du "brave" Dr. Ernon et elle a rappelé, dans son avis n° 39.024 du 29 mai 2009, que le C.P.A.S. des Fourons tombe sous l’application des lois linguistiques coordonnées par l’A.R. du 18 juillet 1966. Toutes les publications relatives à des recrutements sont des communications au public et doivent être rédigées en néerlandais et en français. C’est un simple rappel de la loi, Monsieur le Président.

Dans son avis n° 41.058 du 29 mai 2009, la C.P.C.L. rappelle que la commune des Fourons doit veiller à ce que ses coordonnées soient introduites dans la langue du bénéficiaire du remboursement.

Le changement de nom de rue nous donnait droit à une intervention communale de 20 €. Ayant demandé cette intervention en français, la commune devait me faire un virement de 20 € libellé en français. C’est ce que la Commission permanente de Contrôle linguistique rappelle dans cet avis.

La position minoritaire de deux membres de la section néerlandaise n’y change rien. Notez la mauvaise foi absolue de ces gens qui osent écrire que le plaignant ne fournit pas la preuve d’avoir choisi expressément le régime français par une demande adressée à l’administration communale fouronnaise, alors que ma demande libellée en français était jointe au dossier.

Les lois linguistiques coordonnées sont claires : le secrétaire communal et le receveur communal doivent fournir la preuve de la réussite d’un examen linguistique approfondi avant d’exercer leur fonction.

Dans son amis n° 41.055 du 29 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique estime que le receveur régional ne doit pas être assimilé à un receveur communal et qu’il doit donc bénéficier du régime des services régionaux qui doivent être organisés de manière telle que le public puisse faire usage, sans la moindre difficulté, des langues reconnues par la loi dans les communes de la circonscription.

Lorsqu’il nous a annoncé l’ouverture de son point-poste à "Voeren 2000" à Fouron-le-Comte, le bureau de poste de Fouron-Saint-Martin s’est doté d’une adresse rédigée "Dorp 65".

La Commission permanente de Contrôle linguistique rappelle que ce bureau constitue un service local qui doit rédiger les avis et communications destinés au public en néerlandais et en français.

L’adresse "Dorp 65" aurait dès lors dû être rédigée en français.

Et selon les nouvelles dénominations communales, elle aurait sans doute dû écrire "rue Saint-Martin". Pourquoi en effet adopter la nouvelle appellation "Pley" pour le point-poste à Fouron-le-Comte et s’en tenir à l’ancienne appellation à Fouron-Saint-Martin ?

La Commission permanente de Contrôle linguistique s’est prononcée sur une affiche apposée par le notaire Vuylsteke sur l’ancienne maison communale de Mouland.

Trois enseignements importants dans cet avis n° 41.022 :

1. Un notaire doit appliquer le régime linguistique du lieu de la localisation de l’objet de son action. Dans ce cas-ci le notaire de Riemst doit appliquer la législation linguistique applicable aux Fourons.
2. Les avis et communications sont rédigés en néerlandais et en français aux Fourons.
3. Les deux textes doivent être présentés de façon identique (c’est dire qu’ils doivent être repris intégralement, simultanément et de manière identique quant à leur présentation).

Deux membres de la section néerlandaise ont fait noter leur avis minoritaire qui vaut comme avis minoritaire.

Pratiquant le harcèlement à l’égard des habitants francophones comme les autres organismes aux mains des Flamands (commune, V.D.A.B., V.M.W., Zorgkas et tant d’autres), le C.P.A.S. des Fourons a adressé une facture en néerlandais à un "vieux" client de Mouland.

Ce dernier s’en est indigné, à juste titre, et a fait déposer une plainte à la Commission permanente de Contrôle linguistique qui a donné son avis le 20 mars 2009 : les factures doivent être envoyées en français aux clients francophones.

La C.P.C.L. s’est prononcée le 20 février 2009 (malgré qu’elle mentionne la date du 20 février 2007 dans le texte de l’avis) sur une plainte déposée contre le fait qu’un habitant francophone des Fourons avait reçu de la zone de police de Fourons une lettre dont les mentions "Politiezone Voeren" et "Administratie" étaient unilingues néerlandaises.

L’appartenance linguistique du plaignant étant connue, la lettre aurait dû être rédigée uniquement en français. C’est ce que la Commission permanente de Contrôle linguistique a décidé à l’unanimité (moins deux voix de membres de la section néerlandaise).

La décision de la Commission est bien celle qui a obtenu la majorité des voix et non celle des deux membres de la minorité comme le bourgmestre des Fourons et même le gouverneur du Limbourg ont déjà tenté de nous le faire croire.

Le gouverneur de la province de Limbourg et le bourgmestre des Fourons avaient cosigné un appel aux votes pour le village de Rekem et l’avaient fait distribuer "en toutes boîtes" en néerlandais uniquement dans notre commune de la frontière linguistique.

La Commission permanente de Contrôle linguistique a rappelé à ces messieurs que les communications officielles doivent être faites dans les deux langues et, dès qu’un logo officiel apparaît, il s’agit d’une communication officielle !

Dans son avis n° 40.002, la Commission permanente de Contrôle linguistique confirme que la circulaire Peeters n’est pas d’application et maintient sa jurisprudence antérieure qui dit que l’envoi d’un avis postal doit être considéré comme un rapport avec un particulier au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative.

Sylvie Corman, habitante de Rémersdael, s’était plainte parce que le bureau de poste des Fourons lui avait remis un avis unilingue néerlandais concernant un envoi postal, alors que son appartenance linguistique était bien connue puisque l’adresse était rédigée en français.

Ne retenant pas l’argumentation développée par La Poste (base sur la circulaire Peeters), la C.P.C.L. a donné raison à Sylvie et confirme donc que l’avis de la Poste devait être rédigé en français.

Plainte a été déposée contre la publication en néerlandais uniquement d’un avis au Bulletin des Adjudications du 21 février 2006 d’un avis concernant les travaux de la place de Fouron-le-Comte.

Comme d’habitude, le bourgmestre a cru s’en tirer en interprétant les lois à sa façon (comme il l’a encore fait au conseil communal des Fourons du 30 octobre 2008 concernant les actes de concession - point n° 2 de l’ordre du jour) :

" Le Bulletin des Adjudications s’adresse à des sociétés et indépendants qui entre en ligne de compte pour certains travaux. Dans le cas présent, il s’agit de grands travaux pour lesquels uniquement des entrepreneurs de la catégorie C, classe 5, reg. Cat. 00 à 05 [sic].

Pour cette raison, la communication était uniquement adressée aux entrepreneurs et sociétés d’en dehors de Fourons, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de faire publier un avis bilingue dans Ie Bulletin des Adjudications. Les facilités linguistiques ne sont en effet applicables qu’aux habitants de notre propre commune. La commune de Fourons n’a par conséquent commis aucune infraction à la législation linguistique. "

Comme on le lira dans le texte complet de l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique du 24 octobre 2008, la publication d’une annonce dans le Bulletin des Adjudications doit être considérée comme un avis ou une communication au public. Et cela doit se faire en néerlandais et en français.

Les collectes de sang organisées par la Croix Rouge des Fourons sont annoncées par un "toutes boîtes" rédigé uniquement en néerlandais.

Le service juridique de la Croix Rouge de la Communauté flamande a tenté de justifier la position de la section locale de la Croix Rouge, allant même jusqu’à dire qu’elle ne faisait pas de différence et qu’elle acceptait le sang de tous les donneurs, quelles que soient leur origine (race ?) et leur langue.

La Commission permanente de Contrôle linguistique s’en tient à ses avis précédents et notamment l’avis n° 35.291 du 7 octobre 2004.

On remarque que le service juridique de la Croix Rouge a complètement changé d’argumentation par rapport à 2004, mais cela n’a pas influencé la majorité des membres de la Commission.

Rappel historique : FOURONS EST UN TERRITOIRE ANNEXE PAR LA FLANDRE.

La Flandre verse dans le nationalisme.

Il faut donner à Fourons un statut bi-régional et bicommunautaire.

Le nationalisme, c’est quoi ?

Négociations institutionnelles.

Un statut bi-régional/bicommunautaire, c’est quoi ?

La vie quotidienne des Fouronnais francophones : une succession de brimades.

a) Les droits linguistiques : la peau de chagrin.

b) Exister au niveau communal.

c) La politique du logement.

d) L’emploi, formation professionnelle et entreprise.

e) Les services de police et de secours.

f) La Commission permanente de Contrôle linguistique.

g) L’enseignement, la culture et le sport.

h) Le social.

i) La justice.

j) En matière religieuse.

k) Et encore.

ENCORE DES CONSTATS.

Les bus de la ligne 39b - qui circulent à Tongres, Visé et Fourons - ne peuvent plus circuler avec le panneau "VOEREN-FOURONS" lorsqu’ils se trouvent le territoire néerlandophone.

Comme le signale "Het Belang van Limburg" du 20 juin, la ministre flamande de la mobilité Kathleen Van Brempt va signaler l’« infraction » à la société « De Lijn ». Le problème a été soulevé à la commission "mobilité" du parlement flamand par Jan Peumans.

Jan Peumans aurait en effet constaté que la législation linguistique n’est pas respectée dans le sud du Limbourg. Selon lui, la Commission permanente de Contrôle linguistique aurait donné un avis selon lequel les panneaux de destination ne pourraient afficher que des mentions en néerlandais lorsque les autobus circulent sur le territoire de communes homogènes de langue néerlandaise.

Peumans ajoute que Fourons « est naturellement encore une fois une commune flamande », mais il oublie évidemment de dire que ce n’est pas une commune homogène de langue néerlandaise.

Et lorsque le bus "De Lijn" passera sur le territoire de Visé et de Bassenge, il ne mentionnera plus que "FOURONS" évidemment !

P.S. "De Lijn" en a aussi déjà reçu sur ses doigts pour n’avoir pas respecté la législation linguistiques sur le territoire fouronnais où tous les affichages doivent être faits en néerlandais et en français.

En prolongement de cet article, une information de Pierre André sur son blog Liège28 : Les avatars de la ligne "39 b", une ligne qui dessert Limbourg et Liège !.

Par ailleurs, "De Lijn" montre au moins deux exemples intéressants :
 en ayant des lignes qui pénètrent en territoire wallon, "De Lijn" démontre que la notion de statut bi-régional n’est pas une invention utopique fouronnaise, mais bien une réalité qui existe déjà. Les "TEC" ont d’ailleurs aussi des lignes qui traversent les frontières linguistiques, et même étatiques (ligne Liège-Maestricht).
 en indiquant "TONGEREN" au départ de Liège, "De Lijn" ne respecte pas le texte de la législation linguistique, mais donne une information claire aux passagers. Si ce bus mentionnait "LIEGE" au départ de Tongres (comme c’est le cas à son arrivée sur la première photo ci-dessus), tout le monde doit être content.

Pour résoudre le problème soulevé par le député Peumans, il suffirait peut-être de donner TEUVEN comme destination finale à la ligne venant de Tongres.